Le décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 porte codification des textes concernant la famille et l’aide sociale. Dans le code qui en résulte, l’article 62 — version en vigueur du 28/01/1956 au 07/09/1984 — consigne l’existence, dans chaque département, d’une association d’entraide entre pupilles et anciens pupilles. C’est le plus ancien état du droit que Légifrance donne à lire sur ce point. Nous l’avons mis côte à côte avec le texte applicable aujourd’hui.
Un texte qui rassemble, il ne crée pas
Première précision, importante : 1956 n’est pas un acte de naissance. Le décret 56-149 est un décret de codification, c’est-à-dire qu’il rassemble et met en ordre des règles déjà existantes. Il ne dit pas quand l’obligation est apparue, et il ne dit rien des associations réellement déclarées avant lui. Ce n’est d’ailleurs pas une loi au sens strict : la valeur législative n’est venue que plus tard, par la loi n° 58-346 du 3 avril 1958. Le code inscrit une mission ; il ne l’invente pas.
Ce que cette inscription change, en revanche, est considérable pour qui la lit aujourd’hui : l’entraide entre personnes passées par la protection de l’enfance n’est ni une initiative privée tolérée, ni une faveur. Elle figure dans le code, à côté des règles de tutelle des pupilles de l’État. L’article 62 relève du paragraphe « Tutelles », qui court des articles 57 à 65-1.
Ce que le code écrivait en 1956
La rédaction tient en trois alinéas :
Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d’attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d’honneur.
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, celles des pupilles placés à gages et de leurs patrons, les subventions du département, des communes, les subventions de l’Etat, les dons et legs.
Deux membres du conseil de famille font partie de droit du conseil d’administration de l’association.
Ce qui a changé, ce qui a tenu
Le vocabulaire raconte le changement d’époque. Les « dots », les cotisations « des pupilles placés à gages et de leurs patrons » ont disparu. La rédaction actuelle de l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 01/01/2023 et modifiée par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 – art. 25, dit désormais :
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur.
Une formule a traversé la période intacte : « secours, primes diverses et prêts d’honneur ». C’est très exactement ce que nous faisons encore. Le texte actuel ne dit plus « il est créé dans chaque département » : il décrit ce que font les associations, il n’ordonne plus leur création. Enfin, la présence au conseil d’administration demeure : « Le conseil d’administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat. » La mention « de droit » de 1956 n’y figure plus.
Et pour vous ?
Si vous sortez de l’ASE (aide sociale à l’enfance) ou d’un autre dispositif de protection de l’enfance, le premier alinéa de l’article L. 224-11 est votre meilleur argument : l’association a une base légale pour vous représenter et vous accompagner. Ce n’est pas une politesse, c’est écrit. Concrètement, cela recouvre nos aides d’urgence, nos prêts d’honneur et notre présence à vos côtés dans les démarches. Pour demander une aide ou simplement comprendre à quoi vous avez droit, appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Et si vous vous demandez pourquoi notre conseil d’administration est composé comme il l’est, la réponse est dans le troisième alinéa, hier comme aujourd’hui.
Sources
- Légifrance — Code de la famille et de l’aide sociale, art. 62 (version 28/01/1956 → 07/09/1984) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006681167/1980-01-01
- Légifrance — Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2000-1249 (mention du décret n° 56-149 et de la loi n° 58-346) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000402347
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, art. L. 224-11 (version en vigueur depuis le 01/01/2023) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046372134