Le 7 janvier 2014, page 13 du Journal officiel, paraît la question écrite n° 47361, posée sous la 14e législature par M. Hervé Féron, député de Meurthe-et-Moselle. Le député y relaie l’alerte de la fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance — le réseau des ADEPAPE, dont nous faisons partie — sur le sort des jeunes majeurs sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Ce que la question dit
Le texte part d’un constat de terrain remonté par la fédération : au seuil de la majorité, l’accompagnement s’arrête parfois net. Le député écrit que certains conseils généraux, « en raison notamment des difficultés financières qu’ils connaissent, abandonnent toute responsabilité en matière d’assistance publique au seuil de la majorité de ces jeunes », « alors même que leur prise en charge par l’assistance publique est destinée à pallier les carences de leur structure familiale et à leur offrir les conditions d’un parcours de vie sécurisé ».
L’alerte, mot pour mot
La fédération y est nommée explicitement, sous son nom développé et son sigle, dans le corps même de la question :
la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) s’inquiète du constat alarmant qu’elle a pu dresser sur le suivi et l’accompagnement de ces jeunes majeurs
Le député cite ensuite un contrepoint positif, son propre département : « Des initiatives ambitieuses se développent sur certains territoires et notamment en Meurthe-et-Moselle : des dispositifs d’accompagnement pour les jeunes majeurs jusqu’à leurs 26 ans sont proposés. » Un contrat jeune majeur y permet de construire un projet professionnel, et « l’association Tremplin prend également le relais à compter des 21 ans pour les majeurs dont la situation le justifie ». Il demande à l’État de médiatiser ces bonnes pratiques, au nom d’un principe qu’il formule ainsi : « Il s’agit là d’une responsabilité et d’un engagement qui doivent être réaffirmés et reprécisés par l’État pour que le droit s’exerce partout dans le pays avec le souci permanent de l’égalité territoriale. »
Sans réponse, jusqu’à l’expiration
La suite du dossier tient en deux lignes. La question a été renouvelée le 26 avril 2016 — on ne renouvelle une question écrite que faute de réponse — puis clôturée le 20 juin 2017, pour cause de fin de mandat. Aucun texte de réponse ministérielle ne figure au dossier. Entre la publication et la clôture, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’une position de l’État soit publiée.
Ce document a une valeur pour nous, dans le Var comme ailleurs. Il établit, noir sur blanc et daté, que le réseau des ADEPAPE portait dès 2014 le combat des « sorties sèches » que la loi dite Taquet n’abordera que bien plus tard. Le Var n’est pas cité dans ce texte, et la Meurthe-et-Moselle y figure comme exemple, non comme reproche adressé à d’autres départements. Mais le rôle qu’y joue l’association Tremplin après 21 ans est exactement celui que nous tenons ici : rester là quand l’institution s’arrête.
Et pour vous ?
Si votre accompagnement ASE s’est arrêté ou va s’arrêter, ne restez pas seul avec la question du logement, du budget ou de la formation. Nous recevons, nous orientons, et nous vous accompagnons dans les démarches. Contactez-nous au 04 94 31 60 31 ou à contact@adepape-var.fr. Si vous avez vécu une fin de prise en charge brutale, votre témoignage nourrit notre parole collective auprès des institutions.
Sources
- Assemblée nationale — question écrite n° 47361, 14e législature, M. Hervé Féron, Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE47361
- Journal officiel du 7 janvier 2014, page 13 — publication de la question ; renouvellement le 26 avril 2016 ; clôture le 20 juin 2017 (cause : fin de mandat).