Avoir 18 ans quand on sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne veut pas dire que tout s’arrête d’un coup. Depuis la loi du 7 février 2022 dite loi « Taquet », les départements ont l’obligation, sous certaines conditions, de continuer à accompagner les jeunes majeurs qu’ils suivaient avant leurs 18 ans. Entre le texte de loi et son application sur le terrain, la marge reste grande, et beaucoup de jeunes découvrent leurs droits trop tard, ou pas du tout. En mai 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité publie un guide juridique gratuit qui explique, point par point, ce que dit la loi et comment la faire appliquer.
Une obligation, plus une simple faculté
Avant la loi Taquet, prolonger l’accompagnement d’un jeune majeur au-delà de 18 ans relevait du bon vouloir du département. Ce n’est plus le cas. L’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit désormais que le service de l’aide sociale à l’enfance prend en charge les majeurs de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, dès lors qu’ils ont été confiés à l’ASE avant leur majorité. Le guide de la Fédération le résume en une phrase.
« Ce qui était jusqu’à la loi « Taquet » une faculté, devient pour le département une obligation. »
Fédération des acteurs de la solidarité, L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « Taquet » à appliquer, guide juridique, mai 2025
Trois conditions, et une vigilance de chaque instant
Ce droit à la prise en charge n’a rien d’automatique : il repose sur trois conditions qui doivent toutes être réunies. Il faut disposer de ressources ou d’un soutien familial insuffisants, avoir été confié à l’ASE avant sa majorité, et ne pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La jurisprudence du Conseil d’État de 2024 le rappelle : selon les situations, un salaire d’apprenti peut être regardé comme une « ressource suffisante » qui décharge le département de son obligation. C’est précisément pour cela qu’un droit écrit noir sur blanc dans la loi doit souvent se défendre pour être appliqué.
- Demandez toujours par écrit toute décision de prise en charge, tout refus ou toute fin de contrat, et gardez une copie de l’ensemble de vos échanges.
- En cas de refus, des recours existent devant le tribunal administratif : le guide en détaille les modalités, du référé au recours au fond.
- Téléchargez le guide gratuit de la Fédération des acteurs de la solidarité pour comprendre le détail des démarches et des décisions de justice qui font jurisprudence.
- Faites-vous accompagner : un travailleur social, un avocat ou l’ADEPAPE Var peuvent vous aider à monter votre dossier avant d’engager seul les démarches.
Vos droits, concrètement
Si vous sortez de l’ASE dans le Var, ou si vous accompagnez un jeune dans cette situation, ce guide est un outil de plus pour ne pas rester seul face à une décision administrative. L’ADEPAPE Var peut vous aider à y voir clair et à identifier les bons interlocuteurs : 50 avenue Joseph Gasquet, Immeuble Le Périclès n°8, à Toulon, ou au 04 94 31 60 31.