Une association d’entraide entre pupilles et anciens pupilles n’est pas une œuvre de bienfaisance née d’une bonne volonté isolée : c’est un dispositif voulu par la loi. Le recueil « Les textes de base », édité par la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (FNADEPAPE), en rassemble la chaîne complète, de l’article 18 de la loi n° 182 du 15 avril 1943 jusqu’au droit en vigueur aujourd’hui.
Un texte fondateur, puis une longue chaîne de reprises
Le point de départ est l’article 18 de la loi n° 182 du 15 avril 1943, parue au Journal officiel du 21 avril 1943. C’est lui qui crée les associations d’entraide, et il en fixe déjà l’objet : des secours, des primes, des dots, des prêts d’honneur.
Il est créé dans chaque département ou dans chaque région, une Association d’Entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d’attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d’honneur.
Le même texte prévoit d’où vient l’argent : « Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, celles des pupilles placés à gages et de leurs patrons, les subventions du département, des communes, les subventions de l’État, les dons et legs. » Le décret du 25 novembre 1953 a ensuite consolidé l’existence de ces associations en faisant figurer les subventions de fonctionnement parmi les dépenses obligatoires. Le décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 a repris le dispositif à l’article 62 du Code de la famille et de l’aide sociale, en ajoutant que deux membres du conseil de famille des pupilles de l’État siègent de droit au conseil d’administration.
« Une majorité d’Administrateurs Anciens Pupilles de l’État »
Le maillon qui nous intéresse le plus vient tôt. Selon le recueil des textes de base de la FNADEPAPE, une instruction ministérielle est venue préciser comment ces associations devaient être constituées. Cette instruction est, dans tout le recueil, le seul élément cité sans numéro ni référence de Journal officiel : nous la rapportons donc telle que la fédération l’imprime, et non comme un fait juridique établi de première main.
Une instruction du Ministre de la Santé Publique et de la Population du 14 Janvier 1946 a confirmé les principes de la loi du 15 avril 1943 en insistant sur la nécessité de mettre sur pied une véritable Association Départementale avec une majorité d’Administrateurs Anciens Pupilles de l’État.
Il s’agit d’une confirmation, pas d’une création : la loi de 1943 avait déjà institué les associations. Mais l’exigence, elle, est nette, et c’est celle que nous appliquons encore : les personnes concernées dirigent elles-mêmes.
Ce que ce socle change pour nous, dans le Var
La chaîne ne s’est jamais rompue. La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 a institué l’article 65 du Code de la famille et de l’aide sociale, qui définit la mission : « L’Association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. » Le même article maintient que « Le conseil d’administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’État ». Puis l’ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 a créé le Code de l’action sociale et des familles : « L’article 65 est repris et devient l’Article L 224-11. »
Autrement dit, quand notre conseil d’administration se renouvelle, quand notre Commission Jeunes se réunit, quand nous siégeons aux côtés du comité des jeunes de l’ASE (aide sociale à l’enfance) du Var, nous n’appliquons pas une préférence interne : nous appliquons un principe inscrit dans le droit depuis des décennies. Ce que d’autres appellent aujourd’hui « rien pour nous sans nous » était déjà, dans ces textes, la règle d’organisation.
Et pour vous ?
Si vous avez été accueilli à l’ASE, vous n’êtes pas seulement bénéficiaire de l’association : vous en êtes le socle statutaire. Se présenter au conseil d’administration, rejoindre la Commission Jeunes, ou simplement venir à l’assemblée générale, c’est faire vivre cette règle. Écrivez-nous à contact@adepape-var.fr ou appelez le 04 94 31 60 31 : nous vous expliquons comment adhérer et comment candidater. Si vous montez un dossier et qu’on vous demande sur quel fondement l’ADEPAPE intervient, la réponse tient en une référence : l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Sources
- FNADEPAPE, « Les textes de base » (recueil de synthèse, non daté) : https://fnadepape.org/wp-content/uploads/2018/07/textes.pdf
- Article 18 de la loi n° 182 du 15 avril 1943, Journal officiel du 21 avril 1943
- Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956, article 62 du Code de la famille et de l’aide sociale
- Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 ; ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000, article L. 224-11 du CASF