Le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 crée les directions départementales de l’Action sanitaire et sociale. C’est de cette administration qu’est né, des années plus tard, un mot que beaucoup d’entre nous ont porté comme une étiquette : « enfant de la DDASS ». Ce mot est aujourd’hui faux, et il vaut la peine d’expliquer pourquoi.
1964 : une fusion de services d’État
Ces directions ne sortent pas de nulle part. Elles rassemblent des services qui existaient déjà séparément : les directions de la Population et de l’Action sociale, celles de la Santé publique, les services des préfectures chargés de l’aide sociale et les services de l’Éducation nationale chargés de l’hygiène scolaire.
Autrement dit, il s’agit d’une réorganisation administrative de l’État dans chaque département — le tout placé sous l’autorité du préfet. À ce stade, le sigle DDASS n’existe pas encore.
1977 : le sigle apparaît
C’est treize ans plus tard que le nom que tout le monde connaît est adopté :
À la suite du décret n o 77-429 du 22 avril 1977 , ces directions prennent leur nom de direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en s’adjoignant un médecin inspecteur départemental de la santé.
Le sigle date donc de 1977, pas de 1964. Détail de vocabulaire ? Pas seulement : cela veut dire qu’aucun texte antérieur à 1964, et aucun récit portant sur les années d’avant, ne peut correctement employer le mot « DDASS ».
1983 puis 2010 : l’interlocuteur a changé
L’aide sociale à l’enfance (ASE), le service qui prend en charge les enfants protégés, a été confiée aux départements par l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Selon l’encyclopédie citée en source, ces institutions « ne gèrent plus, au moment de leur disparition », l’aide sociale à l’enfance : l’expression « enfant de la DDASS » y est explicitement présentée comme une idée répandue et inexacte.
Les DDASS ont ensuite été supprimées le 1er avril 2010 — le 1er juillet 2010 en Île-de-France. Leurs attributions d’action sociale avaient déjà été transférées, depuis le 1er janvier 2010, à des directions de la Cohésion sociale ; les questions sanitaires sont allées aux agences régionales de santé (ARS), créées en avril 2010.
Conséquence très concrète : pour un jeune protégé aujourd’hui, l’interlocuteur est le conseil départemental, jamais « la DDASS », qui n’existe plus. Dans notre département, c’est donc au conseil départemental du Var que se traitent les questions d’ASE, de contrat jeune majeur ou d’accès au dossier.
Et pour vous ?
Si on vous oppose encore le mot « DDASS » — un employeur, un bailleur, un proche — vous pouvez répondre simplement que ce service a disparu et que votre référent est le conseil départemental. Et si vous ne savez pas à qui vous adresser pour une demande d’accès à votre dossier ou un accompagnement à la sortie, appelez-nous : nous vous orientons vers le bon service et, si vous le souhaitez, quelqu’un de l’association vous accompagne.
04 94 31 60 31 — contact@adepape-var.fr.
Sources
- Wikipédia — Direction départementale des affaires sanitaires et sociales : https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_d%C3%A9partementale_des_affaires_sanitaires_et_sociales
- Décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 (cité par la source ci-dessus)
- Décret n° 77-429 du 22 avril 1977 (cité par la source ci-dessus)
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, article 37 (citée par la source ci-dessus)