Le 20 octobre 2009 est publiée à l’Assemblée nationale la question écrite n° 61190, déposée sous la 13e législature par M. Georges Ginesta, député du Var (5e circonscription). Elle porte sur une notion que beaucoup d’entre nous ont croisée sans jamais la voir définie : l’« information préoccupante ».
Une notion introduite en 2007, sans définition partagée
L’information préoccupante est née avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. C’est le signal transmis à la cellule départementale de recueil : un professionnel, un voisin, un proche fait remonter une situation d’enfant en danger ou en risque de danger, et le département évalue. Autrement dit, c’est très souvent le point d’entrée d’un parcours à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le service départemental qui prend en charge les enfants protégés.
Le problème soulevé en 2009 est simple : les départements devaient centraliser ces informations sans que la loi ait dit précisément ce qu’elles recouvraient. Chacun comptait donc à sa manière.
Ce que dit la question écrite
Le député s’appuie sur un rapport thématique de la Cour des comptes consacré à la protection de l’enfance, que la réponse ministérielle datera ensuite d’octobre 2009.
Dans un récent rapport thématique consacré à la protection de l’enfance, la Cour des comptes signale que, si les départements doivent centraliser les « informations préoccupantes » touchant les enfants en danger, ils ne disposent pas de définition précise de cette notion.
La demande porte sur les mesures à prendre, avec l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), pour préciser cette notion.
Une réponse arrivée deux ans et sept mois plus tard
La réponse est publiée le 8 mai 2012, soit environ deux ans et sept mois après la question. Elle retrace le chemin parcouru : un groupe de travail interministériel constitué en 2009, une nouvelle définition présentée lors d’une journée technique le 2 décembre 2009, puis soumise à la consultation des conseils généraux, des organisations professionnelles et du secteur associatif ; l’atelier 1 des États généraux de l’enfance fragilisée, en juin 2010, a clos ce processus de consultation. Le Gouvernement a par ailleurs remis au Parlement, en application de l’article 13 de la loi du 5 mars 2007, un rapport d’évaluation sur les cellules et protocoles départementaux.
Aucune association n’est nommée dans ce document, et notre association n’y figure pas : nous le rappelons pour que personne ne nous prête un rôle que nous n’avons pas eu. Ce texte vaut ici comme repère de mémoire, et parce que la définition qui en est issue encadre encore aujourd’hui l’entrée dans le dispositif varois.
Et pour vous ?
Si vous êtes un jeune sorti de l’ASE et que vous demandez votre dossier, vous y lirez peut-être ces mots : « information préoccupante », « évaluation », « cellule départementale ». Ils ne racontent pas votre histoire, ils décrivent une procédure. Nous pouvons vous aider à les décoder, et à savoir à qui écrire pour obtenir vos documents.
Appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Rien n’oblige à faire cette démarche seul.
Sources
- Assemblée nationale — question écrite n° 61190 (13e législature) : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE61190
- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, citée dans la réponse ministérielle du 8 mai 2012