« On nous appelait les pupilles de l’État. » La phrase revient souvent parmi nos adhérents, et avec elle une confusion tenace : pupille de la Nation et pupille de l’État ne désignent pas la même chose. Deux statuts, deux origines, deux guichets. La distinction n’a rien d’académique : elle décide de qui vous devez saisir pour faire valoir vos droits.
Deux origines distinctes
La qualité de pupille de la Nation naît d’une loi votée en pleine guerre, pour les orphelins qu’elle laissait derrière elle.
Selon la notice encyclopédique consultée, « cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée par la loi du 27 juillet 1917 qui instaure l’Office national des pupilles de la Nation, établissement public rattaché au ministère de l’Instruction publique. Elle est destinée à l’origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. » Le statut se serait ensuite élargi bien au-delà : enfants de victimes d’actes de terrorisme, puis de magistrats, gendarmes, policiers, personnels pénitentiaires et des douanes, démineurs, élus et professionnels de santé tués dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’attribuerait aux enfants de moins de vingt-et-un ans concernés.
Le statut de pupille de l’État, lui, concerne les enfants confiés au service public sans filiation établie, ou dont les parents ont perdu l’autorité parentale. C’est de ce statut-là, et des associations d’anciens pupilles de l’État, que descend directement notre association.
La différence juridique décisive
Elle tient en deux phrases, que la source formule ainsi :
À la différence du statut de pupille de l’État, la qualité de pupille de la Nation ne place nullement la personne sous la responsabilité exclusive de l’État. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits et notamment, le libre choix des moyens d’éducation.
Autrement dit : la Nation ajoute une protection à une famille qui demeure en place. L’État, dans le second cas, exerce la tutelle. C’est pourquoi le pupille de l’État a un tuteur et un conseil de famille, et pas le pupille de la Nation.
Qui s’adresse à qui, dans le Var
Pour la qualité de pupille de la Nation, l’interlocuteur est l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) : la mise en œuvre de ce statut « constitue une activité originelle » de cet office « et plus particulièrement de ses services départementaux », indique la même notice. C’est donc le service départemental du Var de l’ONACVG qu’il faut saisir.
Pour le statut de pupille de l’État, tout se passe au Département : le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Var, le tuteur, et le conseil de famille des pupilles de l’État qui siège en préfecture. Les articles que nous avons publiés sur les conseils de famille varois, sur les cérémonies des pupilles en préfecture et sur le guide de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (FNADEPAPE) portent tous, sans exception, sur ce statut « État ».
Et pour vous ?
Si vous ignorez lequel de ces deux statuts vous concerne, ne restez pas dans le doute : la réponse figure généralement dans votre dossier ou dans un jugement, et elle change l’organisme à contacter. Nous vous aidons à lire vos pièces, à identifier le bon guichet et à formuler votre demande. Appelez le 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Une précision de méthode : les dispositifs d’aide attachés à ces statuts évoluent, vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès de l’organisme compétent avant d’engager une démarche.
Sources
- Wikipédia en français, article « Pupille de la Nation » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Pupille_de_la_Nation (point de départ ; le fondement juridique est à confirmer auprès de Légifrance ou de l’ONACVG)
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, quatrième Livre de la partie législative (articles L411-1 à L444-1)
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), service départemental du Var