La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 modifie l’assistance du mineur devant le juge des enfants. À partir du 6 janvier 2027, tout mineur faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative devra être assisté par un avocat, sans condition d’âge ni de discernement.
Un droit attaché à la procédure
Le nouveau texte ne vise pas seulement les enfants accueillis en foyer ou en famille d’accueil. Il s’applique à la procédure d’assistance éducative, qu’elle conduise à une mesure au domicile ou à un placement. L’avocat intervient pour l’enfant et ne représente ni ses parents, ni le Département, ni le service éducatif.
Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demandera au bâtonnier de désigner un avocat. Le juge devra en informer le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié. Le mineur conservera la possibilité de choisir librement son avocat.
Une prise en charge par l’État
L’assistance de l’enfant dans la procédure sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Elle ne dépendra pas des ressources des parents. Cette règle doit éviter que le droit existe seulement pour les familles capables d’en financer l’exercice.
L’avocat pourra expliquer la procédure, consulter le dossier selon les règles applicables, préparer l’audience avec l’enfant et défendre ses droits. Il ne remplace pas l’éducateur, la personne de confiance ou l’administrateur ad hoc. Le juge pourra encore désigner un administrateur ad hoc dans les situations prévues par la loi.
Ce qui reste à préparer
Au 25 juillet 2026, la loi est promulguée mais son article principal n’est pas encore entré en vigueur. Jusqu’au 6 janvier 2027, le droit antérieur continue de s’appliquer. Les juridictions et les barreaux doivent donc organiser les désignations, la formation et la disponibilité des avocats.
L’effectivité devra être observée localement : information compréhensible de l’enfant, contact suffisamment tôt avant l’audience, continuité de l’avocat et capacité à rencontrer les mineurs très jeunes ou en situation de handicap. L’obligation légale est un point de départ ; son fonctionnement dépendra aussi des moyens mobilisés.
Et pour vous ?
Si une procédure vous concerne avant l’entrée en vigueur, demandez au juge ou au greffe quels sont vos droits actuels à l’assistance d’un avocat. Pour une audience à partir du 6 janvier 2027, vérifiez qu’une désignation a été demandée et que l’enfant connaît les coordonnées de son avocat assez tôt pour préparer l’échange.
Sources
- Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000054424355
- Assemblée nationale, texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0324_texte-adopte-provisoire.pdf
- Code de procédure civile, assistance éducative : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149753/