Un arrêté conjoint du préfet du Var, du président du Conseil départemental et du directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur (Agence régionale de santé) désigne les personnes qualifiées du département du Var. Nelly Woolley y figure au titre de notre association.
Ce qu’est une personne qualifiée
La personne qualifiée est prévue par l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles. Toute personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social peut faire appel à elle pour faire valoir ses droits. Cela concerne directement les jeunes accueillis au titre de l’ASE (aide sociale à l’enfance) : foyer, maison d’enfants, lieu de vie, établissement médico-social.
Ce n’est ni un avocat, ni un supérieur hiérarchique de l’établissement. C’est une personne extérieure, désignée par les trois autorités publiques, que l’on peut saisir librement et sans frais quand quelque chose ne va pas : une décision mal comprise, un droit qui n’est pas respecté, un dialogue bloqué avec l’équipe éducative.
Ce que dit l’arrêté
Le texte est un arrêté conjoint, c’est-à-dire signé par les trois autorités ensemble. Il porte le numéro AR 2025-438 et son objet est explicite.
Conjoint portant désignation des personnes qualifiées du département du Var
La liste nomme les personnes désignées et précise l’organisme au titre duquel elles siègent.
– Madame Nelly WOOLLEY, membre de l’association ADEPAPE Var : personnes-
La durée est indiquée dans le même acte.
durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de la publication du présent arrêté.
Pourquoi cela compte dans le Var
Qu’une personne qualifiée soit désignée au titre de notre association n’est pas un détail de procédure. Cela veut dire qu’un jeune accueilli dans un établissement varois peut, s’il le souhaite, s’adresser à quelqu’un qui connaît de l’intérieur le parcours d’un enfant confié, parce que l’entraide des anciens de l’ASE est précisément notre raison d’être.
Le document que nous avons consulté est un scan restitué par reconnaissance automatique de caractères : le jour exact de signature n’y est pas lisible de façon fiable. Nous nous en tenons donc au numéro d’arrêté et à ce qui est établi. Pour toute démarche formelle, c’est bien le texte publié par l’ARS qui fait foi.
Et pour vous ?
Si vous êtes accueilli dans un établissement du Var et qu’un droit vous semble bafoué, vous n’avez besoin ni d’autorisation ni d’argent pour saisir une personne qualifiée. Le recours est gratuit. Vous pouvez le faire seul, ou vous faire accompagner.
- Appelez-nous au 04 94 31 60 31, nous vous expliquons la démarche et vous aidons à écrire.
- Ou écrivez à contact@adepape-var.fr en indiquant simplement votre situation.
- Demandez la liste affichée dans votre établissement : elle doit vous être remise avec le livret d’accueil.
Sources
- ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du Var, Département du Var — arrêté conjoint n° AR 2025-438 : https://www.paca.ars.sante.fr/media/11072/download
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 311-5