Le 24 avril 1996, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi relative à l’adoption. Au cours de la séance, Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, fait adopter un amendement qui réécrit entièrement l’article consacré à l’agrément des candidats à l’adoption — et qui donne aux associations d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État un siège propre dans la commission chargée de rendre un avis.
Une commission qui n’existait pas encore
Il faut lever un contresens fréquent : cette commission d’agrément n’existait pas dans le droit antérieur. Elle est créée par la proposition de loi elle-même, à l’initiative de Jean-François Mattei à l’Assemblée nationale, comme le rappellent en séance le rapporteur pour avis puis le ministre. Le principe même de l’agrément, lui, était plus ancien : il avait été institué par la loi du 6 juin 1984 réformant le statut des pupilles de l’État, puis étendu par la loi du 25 juillet 1985 à l’accueil en vue d’adoption d’enfants étrangers.
Dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, la commission ne comprenait qu’un membre d’un conseil de famille des pupilles de l’État, nommé au titre des associations familiales ou de l’association d’entraide. Un siège pour deux familles d’acteurs : dans les faits, un siège éventuel et partagé.
Le « ou » devient « et »
L’amendement n° 46, déposé au nom de la commission des affaires sociales, remplace cette alternative par une addition. Lucien Neuwirth l’expose ainsi en séance.
Nous avons aussi souhaité que, pour la commission d’agrément, au lieu d’un membre d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat représentant les associations familiales ou l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat, il y ait un représentant de l’union départementale des associations familiales, l’UDAF, et un représentant de l’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat.
Le texte de l’amendement prévoit donc deux membres : l’un pour l’union départementale des associations familiales, l’autre pour l’association départementale d’entraide, chacun pouvant se faire remplacer par son suppléant. Le même amendement encadre la procédure : agrément accordé pour cinq ans, nouvelle demande possible au bout de trente mois après un refus ou un retrait, obligation de motiver tout refus et recours ouvert devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Rectifié en séance à la demande du Gouvernement pour porter le délai d’instruction de six à neuf mois, l’amendement n° 46 rectifié est adopté ; l’article est ainsi rédigé.
Ce que cela change, ici
Le Var n’est pas nommé une seule fois dans ce compte rendu, ni Toulon, ni l’ADEPAPE. Ce que le Sénat désigne, c’est une catégorie : toute association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État — dont la nôtre. Le principe posé ce jour-là est simple et il nous concerne directement : des personnes anciennement accueillies siègent, en leur nom propre, là où l’on apprécie les candidatures à l’adoption. Une réserve de méthode s’impose toutefois : ce document atteste un vote de première lecture au Sénat, avant la suite de la navette parlementaire. Il ne permet pas, à lui seul, d’affirmer ce qu’a retenu le texte définitif.
Et pour vous ?
Vous avez siégé, ou vous siégez, dans un conseil de famille ou dans une commission d’agrément du département ? Racontez-nous ce que vous y avez vu : c’est la mémoire vivante de ce siège arraché en 1996. Et si vous souhaitez comprendre comment on y est désigné, appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Sénat, compte rendu intégral de la séance du 24 avril 1996 : https://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1996/04/s19960424_2149_2240.pdf