Le 11 mai 1998, le Journal officiel de l’Assemblée nationale publie la question écrite n° 14049, posée sous la 11e législature par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, 3e circonscription. Elle porte un seul mot en rubrique : « Enfants ».
Une question adressée à l’intérieur, une réponse venue de la justice
Le député interroge le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de permettre aux jeunes orphelins d’obtenir la majorité à seize ans. Il s’appuie sur une comparaison : la loi sur l’immigration permet alors à un jeune étranger de demander l’acquisition de la nationalité française dès treize ans.
La réponse ne vient pas du ministère interrogé. C’est la garde des sceaux, ministre de la justice, qui répond, le 24 août 1998. Ce transfert d’un ministère à l’autre dit déjà quelque chose du sujet : il relève du droit civil, pas de la police administrative.
Ce que répond la Chancellerie
La réponse ne conteste pas le besoin, elle conteste la méthode : le droit prévoirait déjà ce que le député demande.
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en l’état de la législation les enfants orphelins, admis en qualité de pupilles de l’Etat ou pour lesquels une tutelle familiale ou une tutelle d’Etat est organisée, peuvent faire l’objet d’une émancipation à seize ans, à la demande du conseil de famille, lorsqu’il apparaît à cet organe que ceux-ci ont acquis une maturité suffisante et qu’une mesure se justifie en raison de leur situation.
La conclusion est nette : « il n’apparaît pas nécessaire d’abaisser d’une façon générale l’âge de la majorité » pour cette catégorie d’enfants, dont le degré de maturité varie d’un enfant à l’autre. Le député pose une question, il n’obtient pas le changement demandé. La réponse ajoute qu’en dehors même d’une émancipation, un adolescent de seize ans peut déjà conclure un contrat d’apprentissage ou de travail, adhérer à un syndicat, disposer librement des revenus de son travail, ouvrir un compte bancaire et y effectuer des retraits dans la limite des sommes disponibles.
Ce que cela raconte pour le Var
Ce document est d’abord une trace : un élu du Var portant, en 1998, la question des jeunes orphelins et des pupilles de l’État devant le gouvernement. Notre association n’est pas citée dans cet échange et n’y a joué aucun rôle connu ; le lien est thématique, il tient au sujet — l’autonomie des jeunes sans soutien familial, qui est notre quotidien.
Une mise en garde s’impose, et elle est essentielle. Le droit décrit ici est celui de 1998. Il est antérieur aux réformes ultérieures du code civil et de la protection de l’enfance. Ne considérez rien de ce texte comme l’état actuel de vos droits : pour votre situation d’aujourd’hui, adressez-vous au conseil de famille des pupilles du Var, ou à nous.
Et pour vous ?
Si vous avez seize, dix-sept ou dix-huit ans et que vous cherchez à savoir ce que vous pouvez faire seul — signer un contrat de travail, ouvrir un compte, louer un logement — ne restez pas avec des réponses trouvées au hasard. Notre Commission Jeunes tient à jour ces informations et les diffuse notamment via le Passeport Malin.
Appelez le 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Nous prenons le temps de reprendre votre dossier point par point, gratuitement, et nous vous orientons vers le bon interlocuteur quand la question dépasse notre champ.
Sources
- Assemblée nationale — question écrite n° 14049, 11e législature : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/11/questions/QANR5L11QE14049
- Question publiée le 11 mai 1998 ; réponse publiée le 24 août 1998 (ministère interrogé : intérieur ; ministère répondant : justice)