Le mercredi 20 octobre 2021, la commission des lois du Sénat examine les amendements à la proposition de loi relative à l’adoption, texte qui deviendra la loi du 21 février 2022. Un de ces amendements touche directement à ce que nous sommes : la définition légale de la mission des associations qui représentent les pupilles et anciens pupilles de l’État.
Ce qui se joue ce jour-là
Les ADEPAPE — associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance — ne sont pas de simples associations d’entraide : leur rôle est inscrit dans la loi. Quand le législateur touche à cette définition, il touche à la capacité des anciens enfants placés à se représenter eux-mêmes, à siéger, à être consultés.
Ce jour-là, la rapporteure Muriel Jourda présente l’amendement n° 59 rectifié du Gouvernement, qui porte sur cette définition. Elle signale d’emblée que le texte a bougé au dernier moment.
La concertation rappelée en séance
La rapporteure indique que la rédaction déposée n’est plus celle qui avait été travaillée avec les associations, et propose de revenir en arrière. Le compte rendu de la commission conserve ses mots.
Le Gouvernement a modifié hier soir l’amendement qu’il avait déposé.
je vous propose de revenir à la rédaction initiale, prise en concertation avec la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape).
Le sous-amendement n° 65, porté par la rapporteure, est adopté. La commission émet ensuite un avis favorable à l’amendement n° 59 rectifié, ainsi sous-amendé. Il s’agit d’un avis de commission, une étape du travail parlementaire, et non d’un vote du Sénat en séance publique.
Ce que cela change pour le Var
Nous sommes une association départementale, membre du réseau fédéré au niveau national. Ce qui se décide dans une commission parlementaire à Paris finit par s’appliquer ici, dans les échanges que nous avons avec des jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et d’anciens pupilles venus chercher leur dossier ou un coup de main.
Cet épisode dit une chose simple et utile à retenir : la loi sur l’adoption n’a pas été écrite au-dessus des personnes concernées. La rédaction retenue est celle qui avait été construite avec la fédération, donc avec les associations départementales qui la composent. C’est une raison concrète d’adhérer et de faire vivre le réseau : sans lui, il n’y a pas d’interlocuteur à consulter.
Et pour vous ?
Si vous êtes ancien pupille de l’État ou ancien enfant placé dans le Var, votre adhésion pèse : elle donne du poids à la voix portée au niveau national. Si vous cherchez à comprendre votre statut, vos droits d’accès à votre dossier ou les démarches liées à votre situation de pupille, appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Nous prenons le temps d’expliquer, sans jargon.
Et si le sujet vous intéresse, le compte rendu de la commission est public : il se lit librement, sans être juriste.
Sources
- Sénat — comptes rendus de la commission des lois, semaine du 18 au 20 octobre 2021 : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20211018/lois.html
- Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption