La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, publiée au Journal officiel du 6 mars 2007, crée par son article 16 un article L. 226-3-1 dans le Code de l’action sociale et des familles. C’est ce texte qui institue les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, les ODPE. Pour notre association, il n’est pas anodin : c’est la base légale de notre place à la table départementale.
Un observatoire dans chaque département
Le texte ne crée pas une instance nationale de plus : il en crée une par département, placée sous l’autorité du président du conseil général — c’est l’appellation en vigueur dans la version de 2007, et nous nous y tenons quand nous citons le texte. L’article lui assigne exactement quatre missions, numérotées de 1° à 4°, et pas une de plus.
La première est de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, données ensuite adressées à l’Observatoire national de l’enfance en danger. La deuxième porte sur l’information de l’observatoire quant aux évaluations des services et établissements. La troisième lui fait suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis. La quatrième lui permet de formuler des propositions et avis sur la politique départementale de protection de l’enfance.
La phrase qui nous concerne directement
Un alinéa décrit la composition de l’observatoire. Il ne nomme ni le Var, ni aucune association en particulier : la formulation est nationale et générique. Mais elle est explicite sur la présence associative.
L’observatoire départemental de la protection de l’enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l’autorité judiciaire dans le département et des autres services de l’Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l’enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille.
C’est notre lecture, et non une affirmation de la loi : nous entrons dans cette dernière catégorie. Notre présence à l’ODPE du Var ne relève donc ni d’une faveur ni d’une habitude locale. Elle découle d’une phrase votée en 2007.
Ce que cela change concrètement dans le Var
La mission 3° est celle que nous utilisons le plus. Faire de l’observatoire le lieu où l’on suit la mise en œuvre du schéma départemental, c’est en faire le lieu où l’on peut demander des comptes sur ce schéma — calendrier tenu ou non, places créées ou non, dispositifs annoncés et réellement ouverts. Le schéma départemental en vigueur, quel qu’il soit, se discute désormais là.
La mission 1° a un autre effet, plus discret : elle oblige à produire des données, et à les faire remonter au niveau national. Sans elle, une bonne part des chiffres varois dont nous disposons n’existerait tout simplement pas.
Et pour vous ?
Nous siégeons à l’ODPE au nom des personnes accueillies, pas en notre nom propre. Si vous constatez un blocage récurrent — sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mal préparée, contrat jeune majeur refusé sans explication, accès au dossier retardé —, dites-le-nous : ce sont ces situations, répétées et documentées, que nous portons en séance. Par téléphone au 04 94 31 60 31 ou par courriel à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 226-3-1, créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 – art. 16, JORF 6 mars 2007.
- Version consultée (instantané Légifrance archivé) : http://web.archive.org/web/20090126105551/http://www.legifrance.gouv.fr:80/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796909
- Articles cités par le texte : L. 226-3, L. 312-1, L. 312-5, L. 312-8 du même code.