Le 1er décembre 2025, le gouvernement a annoncé un projet de loi pour « refonder la protection de l’enfance ». Porté conjointement par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ce texte doit être examiné en conseil des ministres au premier trimestre 2026. Pour les jeunes qui ont grandi dans ce système, comme pour celles et ceux qui les accompagnent, l’annonce mérite qu’on s’y arrête : elle touche à des décisions qui pèsent sur toute une vie, du placement jusqu’à la sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Des chiffres qui pèsent
Ce projet de loi ne sort pas de nulle part. Il s’inscrit dans la continuité du rapport de la commission d’enquête parlementaire publié en avril 2025, qui formulait 92 recommandations pour transformer la protection de l’enfance. Les constats qu’il dressait restent la toile de fond de cette annonce : environ 380 000 enfants relèvent aujourd’hui de la protection de l’enfance en France, leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle du reste de la population, un enfant hospitalisé en psychiatrie sur deux a été ou est suivi par l’ASE, et seuls 12 % d’entre eux obtiennent le baccalauréat. Le nombre de mesures de protection a, de son côté, augmenté de moitié en vingt ans.
Ce que le texte propose, pour l’instant
Le projet de loi, encore au stade de l’annonce, avance plusieurs pistes :
- Renforcer l’accompagnement des familles — éducatif, psychologique, budgétaire — pour agir avant la crise plutôt qu’après.
- Rendre obligatoire la recherche d’un « tiers digne de confiance », une personne ayant déjà un lien affectif avec l’enfant, avant d’envisager un placement.
- Moderniser le métier d’assistant familial, avec davantage de possibilités de cumuler des activités et des conditions d’agrément assouplies.
- Imposer une réévaluation de la situation des tout-petits tous les six mois, pour éviter que des parcours ne s’installent en institution sans être réexaminés.
- Généraliser des comités départementaux de la protection de l’enfance, pour mieux articuler l’action de l’État et des départements.
« Refonder le modèle de la protection de l’enfance n’est plus une option, c’est un devoir. »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le 1er décembre 2025
Une annonce, pas encore une loi
Il faut garder la mesure : ceci est une annonce, pas un texte voté. Le contenu réel se jugera aux articles du projet de loi, puis aux débats au Parlement prévus pour 2026. Comme d’autres associations d’anciens enfants confiés, nous serons attentifs à ce que celles et ceux qui ont vécu la protection de l’enfance de l’intérieur soient associés à l’écriture de ce texte, et pas seulement consultés une fois les grandes lignes fixées.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes passé par l’ASE ou par un placement, ce projet de loi parle un peu de votre histoire, même s’il ne changera rien à ce que vous avez vécu : il fixera les règles pour celles et ceux qui suivent aujourd’hui le même chemin que vous. Nous suivrons son évolution dans les mois qui viennent et vous tiendrons informés des étapes clés. En attendant, notre équipe reste à votre écoute au 04 94 31 60 31 ou par mail à contact@adepape-var.fr pour toute question sur vos droits.
Sources
- Ministère du Travail et des Solidarités — Un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance
- Ministère de la Justice — Un projet de loi pour refonder la protection de l’enfance
- Assemblée nationale — Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance (avril 2025)