Le 1er avril 2025, les député·es ont voté à l’unanimité un texte que peu attendaient aussi sévère. Le 8 avril, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a rendu public son rapport. Son diagnostic : l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui protège et accompagne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs en France, fonctionne aujourd’hui dans ce que le texte appelle des « abysses ». Pour les jeunes qui ont grandi dans ce système, comme pour ceux qui les accompagnent, ce rapport compte : il met des mots officiels sur des réalités vécues, et il propose 92 pistes concrètes pour les changer.
Un an d’enquête, 126 personnes entendues
Présidée par la députée Laure Miller et rapportée par Isabelle Santiago, la commission a travaillé pendant près d’un an : 126 personnes entendues, 83 heures d’auditions et sept déplacements sur le terrain. Le résultat est un texte qui ne ménage pas les responsables publics. La présentation officielle de l’Assemblée nationale résume le constat en une phrase, celle d’une action publique jugée « profondément et structurellement dysfonctionnelle », doublée d’un manque chronique d’implication de l’État.
Pouponnières saturées, recours croissant au privé
Derrière les grands équilibres, des chiffres concrets. Les pouponnières tournent à 108 % de leur capacité d’accueil : plus d’enfants que de places prévues. Le rapport pointe aussi un recours croissant à des structures privées lucratives et à l’intérim pour combler le manque de professionnels, ainsi qu’une prise en charge des mineurs non accompagnés jugée défaillante. Autant de signaux d’un système qui tient, mais de plus en plus difficilement, sur le dos de celles et ceux qu’il est censé protéger et de ceux qui y travaillent.
« Une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle, [doublée] d’un manque chronique d’implication de l’État. »
Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, 8 avril 2025
92 recommandations, quatre axes
Le rapport ne s’arrête pas au constat. Il formule 92 recommandations, réparties en quatre axes : la gouvernance, la prévention, l’offre d’accueil et l’attractivité des métiers. Parmi les propositions les plus structurantes, la création d’un code de l’enfance qui rassemblerait des règles aujourd’hui dispersées, un ministère de plein exercice consacré à l’enfance, et une commission nationale de réparation destinée aux enfants placés victimes de violences pendant leur prise en charge. Une synthèse du rapport est disponible sur le site vie-publique.fr.
La parole de ceux qui sont passés par là
Ce rapport n’est pas seulement un exercice de chiffres. Parmi les 126 personnes auditionnées figurent d’anciens enfants placés, réunis notamment au sein d’un comité de vigilance. Leur parole, leur expérience concrète du placement, ont pesé dans les travaux de la commission. C’est une reconnaissance qui compte : celle d’un savoir qui ne s’apprend que de l’intérieur, et qui a désormais sa place dans la fabrique de la loi.
Ce que ce rapport change pour vous
Un rapport parlementaire ne change rien du jour au lendemain : ses recommandations devront encore se transformer en lois, en décrets, en moyens. Mais il pose une base solide, reconnue à l’unanimité, sur laquelle s’appuyer. Si vous êtes passé par l’ASE dans le Var et que ce constat résonne avec votre parcours, votre témoignage a de la valeur pour faire avancer ces chantiers. L’équipe de l’ADEPAPE Var reste à votre écoute pour en parler.