Tourner la page de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans ne devrait pas vouloir dire tout perdre du jour au lendemain. L’accompagnement « jeune majeur » existe justement pour éviter les sorties « sèches » : il permet de garder un appui le temps de finir des études, un apprentissage, ou simplement de poser les bases d’une vie autonome. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration ferme toutefois cette porte à une partie des jeunes concernés : ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’OQTF.
Ce que dit l’article 44
Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », le département doit en principe proposer cet accompagnement aux jeunes sortis de l’ASE qui n’ont ni ressources suffisantes ni soutien familial : le ministère chargé des solidarités en rappelle le principe. L’article 44 de la loi immigration vient restreindre ce droit. Il complète le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles — celui qui fixe qui peut rester pris en charge une fois la majorité atteinte — en y ajoutant une exclusion nouvelle, qui vise nommément les jeunes sous mesure d’éloignement.
« … à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français »
Article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024
Concrètement, un département peut désormais mettre fin à l’accompagnement d’un jeune majeur dès qu’une OQTF est prise à son encontre, même s’il n’a ni ressources ni famille en France. Beaucoup d’anciens mineurs non accompagnés (MNA), arrivés seuls sur le territoire pendant leur minorité et confiés à l’ASE, se retrouvent directement concernés, comme le détaille le décryptage publié par InfoMIE.
Le Conseil d’État a tranché
Le texte n’est pas resté théorique bien longtemps. Le 12 mars 2024, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une décision (n°492184) qui donne toute sa portée à cette exclusion. Une jeune femme majeure, sous OQTF, avait d’abord obtenu du tribunal administratif la suspension de l’arrêt de sa prise en charge « jeune majeur » décidé par son département. Le Conseil d’État a annulé cette suspension et rejeté sa demande, jugeant que la nouvelle rédaction de l’article L. 222-5 s’applique dès qu’une OQTF est prononcée.
Cette décision, consultable sur Légifrance, fixe désormais la manière dont les départements appliquent la loi sur le terrain : la présence d’une OQTF suffit à mettre fin à l’accompagnement, indépendamment de la situation personnelle du jeune.
Des droits qui demeurent
Perdre l’accompagnement jeune majeur ne veut pas dire perdre tous ses droits. Les jeunes concernés gardent des recours et des appuis, à condition de s’en saisir vite :
- contester l’OQTF devant le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la notification
- demander l’aide juridictionnelle pour financer cette contestation et être assisté d’un avocat
- solliciter les associations spécialisées dans l’accueil des jeunes isolés étrangers pour préparer les démarches
- se rapprocher de l’ADEPAPE Var pour être orienté vers les bons interlocuteurs, même en dehors d’une prise en charge par l’ASE
Et pour vous ?
Vous avez grandi sous la protection de l’ASE dans le Var, vous connaissez un jeune dans cette situation, ou vous accompagnez au quotidien des mineurs devenus majeurs ? Ce changement de loi gagne à être compris avant d’être subi dans l’urgence. L’ADEPAPE Var ne remplace pas un avocat, mais nous savons écouter et orienter vers les structures compétentes : 04 94 31 60 31, contact@adepape-var.fr.