Le 10 juillet 1989 était promulguée la loi n° 89-487 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Publiée au Journal officiel du 14 juillet 1989, elle comptait 17 articles. C’est, pour une association comme la nôtre, un repère d’histoire : le texte où les associations cessent d’être des acteurs tolérés pour devenir des partenaires nommés.
Ce que la loi a changé dans le code
Elle a ajouté aux missions de l’aide sociale à l’enfance (l’ASE, le service départemental qui accueille et accompagne les enfants confiés) un nouvel alinéa, rangé sous le 5°, qui leur confiait la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités. Son article 3 a créé, dans le code de la famille et de l’aide sociale, une section V entièrement neuve, composée des nouveaux articles 66 à 72 de ce code.
La distinction compte, et nous la faisons exprès : les articles 66 à 72 dont on parle ici sont des articles du code, pas de la loi. Le code de la famille et de l’aide sociale a d’ailleurs été remplacé depuis par le code de l’action sociale et des familles. Rien de ce qui suit ne doit être lu comme du droit en vigueur aujourd’hui : c’est un état du droit tel qu’il fut écrit en 1989.
La phrase qui nous concerne
Le nouvel article 68 du code confiait au président du conseil général la mise en place d’un dispositif permanent de recueil des informations — l’ancêtre de ce qu’on appelle aujourd’hui la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. Et il ajoutait, dans la foulée, une phrase brève dont l’association mesure encore la portée.
« Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille.
Le même texte associait les associations aux actions d’information et de sensibilisation, et les faisait siéger au comité technique du service d’accueil téléphonique gratuit créé à l’échelon national sous forme de groupement d’intérêt public par l’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé. Ce service — l’ancêtre de ce qui deviendra le 119 — n’était désigné dans la loi par aucun numéro.
Ce que cela change pour le Var
Quand nous siégeons aujourd’hui dans les instances départementales de la protection de l’enfance, nous nous appuyons sur une racine juridique ancienne : la loi de 1989 avait déjà posé que les associations concourant à la protection de l’enfance pouvaient être appelées à la table par le département. Ce n’était pas une obligation, c’était une faculté. Des décennies plus tard, c’est encore souvent en pratiquant cette faculté que se joue la place réelle des personnes concernées.
Un autre point de ce texte parle directement à nos adhérents : son article 13 a inséré dans le code de procédure pénale un article 87-1 créant l’administrateur ad hoc, chargé de représenter le mineur victime lorsque ses intérêts ne sont pas défendus par ceux qui en ont la charge. Autrement dit : la loi commençait à admettre que l’enfant pouvait avoir des intérêts propres, distincts de ceux des adultes qui parlaient en son nom.
Elle prévoyait aussi, à son article 17, qu’un rapport sur les résultats des recherches menées sur l’enfance maltraitée soit présenté au Parlement avant le 30 juin 1992, puis tous les trois ans. Une manière de dire que le sujet ne devait plus disparaître entre deux lois.
Et pour vous ?
Si vous êtes adhérent et que vous voulez comprendre comment nous sommes représentés dans les instances varoises, ou savoir quel texte s’appliquait à l’époque de votre placement, appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Nous ne donnons pas de conseil juridique, mais nous savons vers qui vous orienter et nous pouvons vous accompagner dans les démarches.
Sources
- Journal officiel de la République française du 14 juillet 1989, pages 8869 à 8871 — fac-similé mis en ligne par l’ONPE : https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/loi_89-487_0.pdf
- Avertissement porté sur le fac-similé : « Attention : le texte que vous allez consulter est un document historique qui peut ne plus être en vigueur ou avoir subi des modifications. »