Le 23 avril 2013, à la page 4351 du Journal officiel, paraît la question écrite n° 24808, déposée sous la 14e législature par M. Bertrand Pancher, député de la Meuse (1re circonscription, Union des démocrates et indépendants). Elle rapporte au ministre les inquiétudes du réseau des ADEPAPE — les associations départementales d’entraide des personnes accueillies à la protection de l’enfance, dont nous faisons partie — au sujet de l’article 350 du code civil.
De quoi parle l’article 350 du code civil
C’est le texte qui fondait la déclaration judiciaire d’abandon : la décision par laquelle un juge constate qu’un enfant n’est plus l’objet d’aucun soin de ses parents. De cette décision dépend tout le reste — la possibilité pour l’enfant d’être admis comme pupille de l’État, et donc de se voir construire un avenir stable plutôt que d’attendre des années dans une situation indéfinie.
La question rappelle que des articles 381-1 et 381-2, déplaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l’autorité parentale, avaient été votés par l’Assemblée nationale sous la législature précédente, mais qu’ils n’avaient pas abouti.
Le texte de la question
C’est le réseau associatif, et non l’administration, qui alerte le législateur. Le député écrit :
Le réseau des associations départementales d’entraide des personnes accueillies à la protection de l’enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de l’article 350 du code civil.
Une précision d’honnêteté : la page n’atteste pas d’une prise de parole publique du réseau, mais d’un relais. C’est un député qui rapporte ces inquiétudes. Et elle ne nomme aucune association départementale en particulier : ni l’ADEPAPE du Var, ni aucune autre.
Trois dates, et un changement de vocabulaire
La page porte trois dates. La question est publiée le 23 avril 2013. Restée sans réponse, elle est renouvelée le 26 novembre 2013. La réponse ministérielle ne paraît qu’au Journal officiel du 1er mars 2016, page 1802. Posée en avril 2013, la question n’obtient donc satisfaction qu’en mars 2016 : le calendrier dit à lui seul la lenteur du système.
La réponse expose la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, et qui « comprend 101 actions concrètes ». Sur le fond, elle indique :
Concernant plus précisément la question du délaissement parental, l’article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, actuellement en discussion au Parlement, abroge l’article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d’abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste.
En clair : le mot « abandon », qui juge les parents, cède la place au « délaissement parental », qui décrit une situation. Selon la réponse, l’objectif est de permettre de bâtir un projet de vie durable pour l’enfant — admission comme pupille de l’État, éventuellement adoption si tel est son intérêt, ou délégation d’autorité parentale au profit du tiers qui l’a recueilli. À la date de cette page, le texte est en discussion : nous n’écrivons pas ici ce qu’il est devenu.
Et pour vous ?
Si vous avez été pupille de l’État, ou si un mot d’un jugement vous a marqué sans que personne vous l’explique, sachez que ce vocabulaire a changé et que ce changement a été demandé par des associations comme la nôtre. Vous pouvez nous demander de vous aider à relire un dossier, à comprendre une décision, ou à retrouver vos documents : appelez le 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Assemblée nationale, question écrite n° 24808 (14e législature), M. Bertrand Pancher : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE24808
- Publication de la question au Journal Officiel du 23 avril 2013, page 4351 — question renouvelée le 26 novembre 2013
- Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er mars 2016, page 1802
- Contact ADEPAPE Var : 04 94 31 60 31 — contact@adepape-var.fr