Le 7 octobre 2014, le Journal officiel publie une question écrite adressée au Gouvernement sur la lutte contre les violences faites aux enfants. Son auteur est un député du Var, élu de la 8e circonscription. La réponse, publiée le 30 décembre 2014, contient un aveu qui vaut, dix ans plus tard, bien plus que la question elle-même.
Une trace varoise dans une période sans archives
La question porte le numéro 65561 et relève de la 14e législature. Elle est publiée au Journal officiel du 7 octobre 2014, page 8359 ; la réponse du ministère chargé de la famille l’est le 30 décembre 2014, page 10883. Ni notre association ni aucune association départementale d’entraide n’y sont mentionnées : le seul lien avec notre territoire est la circonscription d’élection de l’auteur. Nous la signalons parce qu’elle est, pour cette période, l’une des rares traces officielles datées au jour près où la protection de l’enfance et le Var apparaissent sur la même page.
Le député s’appuie sur une enquête du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants, dont la source indique que « les résultats publiés le 30 juin dernier » ouvrent des pistes d’amélioration, notamment des investigations conjointes entre policiers et travailleurs sociaux. L’année n’est pas écrite sur la page ; au vu de la date de publication de la question, il s’agit selon toute vraisemblance de 2014.
Ce que le Gouvernement répond — et ce qu’il ne sait pas
La réponse rappelle le cadre : la loi du 5 mars 2007 a fait des Conseils généraux les chefs de file de la protection de l’enfance et a créé les cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), aujourd’hui généralisées ; le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, recueille les appels 365 jours par an et 24 heures sur 24. La réponse cite un chiffre de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère : environ 307 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection de l’enfance en France au 31 décembre 2013. Puis vient cette phrase :
En revanche, la France ne dispose pas à ce jour de donnée sur le nombre d’enfants qui meurent de violences infligées par des adultes.
Pourquoi cette phrase compte pour nous
Deux précisions de probité. La question du député avance des ordres de grandeur sur les enfants qui décèdent de mauvais traitements ; ce sont des affirmations de son auteur, dont l’une est même écrite au conditionnel dans la source, et la réponse du Gouvernement leur retire explicitement tout fondement statistique. Nous ne les reprenons donc pas, ni ici ni ailleurs. Le seul chiffre officiel de cette page est celui de la DREES, avec ses deux précautions : « environ », et une date de référence au 31 décembre 2013.
Ce trou statistique reconnu en 2014 est le fil qui mène aux travaux publiés depuis : le rapport de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), la commission d’enquête parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance (ASE), les panoramas successifs de la DREES. Savoir compter, c’est le préalable à protéger. La réponse annonçait d’ailleurs une concertation nationale lancée en septembre 2014 et un plan d’actions global attendu au premier semestre 2015.
Et pour vous ?
Si vous êtes concerné par des violences, anciennes ou actuelles, vous n’avez pas à porter cela seul. Le SNATED, le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, répond gratuitement 365 jours par an et 24 heures sur 24. De notre côté, nous recevons et nous accompagnons, sans jugement et sans dossier à constituer : 04 94 31 60 31 ou contact@adepape-var.fr. Nous pouvons aussi vous aider à retrouver et à lire votre dossier de l’ASE, une démarche que beaucoup d’adhérents entreprennent tard et rarement seuls.
Sources
- Assemblée nationale — question écrite n° 65561, 14e législature : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE65561
- Publication de la question au Journal officiel du 7 octobre 2014, page 8359
- Publication de la réponse au Journal officiel du 30 décembre 2014, page 10883