Le 19 novembre 2015, le Journal officiel du Sénat publie, page 2679, la question écrite n° 18887 de M. Hubert Falco, sénateur du Var. Elle porte sur l’augmentation du nombre de mineurs protégés en France. Elle n’a jamais reçu de réponse publiée : la fiche du Sénat indique « La question est caduque ».
De quoi s’agit-il
Une question écrite est un outil parlementaire simple : un sénateur interroge par écrit un membre du gouvernement, la question est publiée au Journal officiel, et la réponse l’est ensuite — quand il y en a une. Celle-ci est adressée à la secrétaire d’État chargée notamment de la famille et de l’enfance (l’intitulé officiel est bien plus long). Elle s’appuie sur le dixième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), arrêté au 31 décembre 2013.
Disons-le d’emblée : notre association n’apparaît nulle part dans ce document. Ni son nom, ni la moindre mention d’une association d’entraide. C’est un élu du département qui écrit, pas nous. Nous en parlons ici parce que le sujet est le nôtre et parce que la trace est varoise.
Ce que le sénateur écrit
Le constat qu’il formule renvoie à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les chiffres qui suivent sont ceux du sénateur, tels qu’ils figurent sur la page du Sénat ; nous les citons sans les reprendre à notre compte :
Cela veut dire que huit ans après le vote de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’enfance en danger reste un problème dans notre pays.
Il demande ensuite au gouvernement « qu’elle lui explique cette augmentation du nombre d’enfants pris en charge par la protection de l’enfance et qu’elle lui indique les mesures qu’elle entend prendre pour inverser la courbe ». La question a été transmise au ministère des solidarités et de la santé, puis réattribuée. Aucune réponse n’a été publiée.
Pourquoi cela nous concerne
Un point de cette question touche directement notre raison d’être : elle évoque les jeunes majeurs bénéficiant d’au moins une mesure. C’est la charnière des 18 ans, le moment où l’accompagnement peut s’arrêter net — ce qu’on appelle les sorties sèches. « Inverser la courbe », c’est une formule de politique publique. Pour un jeune qui quitte l’ASE, la question est plus immédiate : où dormir, comment payer le premier loyer, qui appeler un dimanche.
Une question posée et jamais répondue, c’est justement ce qui justifie qu’une association d’entraide, elle, réponde concrètement : Passeport Malin, aide au logement et à l’équipement, accompagnement des sorties de placement. Nous ne remplaçons pas l’État. Nous comblons ce qui ne l’est pas.
Et pour vous ?
Si vous approchez de vos 18 ans dans un accueil ASE du Var, ou si vous en êtes sorti récemment, ne restez pas seul avec ces démarches : appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr. Et si vous êtes adhérent, ce genre de document vaut d’être connu : il montre que le sujet circulait au Sénat dès 2015, sans suite.
Sources
- Sénat, question écrite n° 18887 (14e législature), publiée au JO Sénat du 19/11/2015, page 2679 : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118887.html
- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance