Le 26 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu son avis n° 26-06 sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante : il ne dépend ni du gouvernement ni des départements, et peut être saisi gratuitement par toute personne qui estime ses droits mal respectés, y compris un enfant ou un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Un avis rendu avant le débat parlementaire
L’avis salue l’attention portée à la protection de l’enfance, mais il n’est pas complaisant. Selon le document, la Défenseure des droits interroge le calendrier retenu : des travaux de refondation lancés en 2026 n’auraient pas encore rendu leurs conclusions au moment où le texte arrive en discussion. Elle regretterait aussi que la priorité aille aux alternatives au placement institutionnel plutôt qu’à la prévention et au soutien à la parentalité — c’est-à-dire à ce qui se joue avant qu’un enfant soit confié.
Nous rapportons ces points au conditionnel : ils figurent dans la présentation de l’avis, sans être repris mot pour mot dans l’extrait public que nous avons pu vérifier.
Le poids réel du sujet dans les saisines
Un passage de l’avis mesure ce que la protection de l’enfance représente dans le courrier reçu par l’institution :
La protection de l’enfance représentait en 2025, 30 % des 3316 réclamations du Défenseur des droits relatives aux droits des enfants
Environ 3 % des saisines concernent les mineurs non accompagnés (MNA), ces jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire et confiés à l’ASE. Ces chiffres disent une chose simple : les difficultés vécues dans le placement remontent, et elles remontent en nombre.
Le projet pour l’enfant, à réclamer dans le Var
Il existe un outil déjà prévu par la loi et souvent absent dans les faits : le projet pour l’enfant (PPE). C’est le document écrit qui doit accompagner chaque enfant confié, dire qui fait quoi, quels objectifs, quels liens avec la famille, quelle scolarité, et qui doit être actualisé. Ce n’est pas une faveur : c’est un droit.
Dans le Var comme ailleurs, beaucoup de jeunes que nous accompagnons découvrent son existence après coup, ou n’en ont jamais vu la moindre page. Notre position est constante : demandez-le, demandez à le lire, demandez qu’il soit mis à jour. Un PPE écrit, c’est une trace, et une trace protège — au moment du placement comme au moment de la sortie.
Et pour vous ?
Si vous êtes accompagné par l’ASE dans le Var et que vous n’avez pas de projet pour l’enfant, ou qu’il n’a jamais été revu, dites-le-nous. Nous vous aidons à formuler la demande auprès de votre référent, et à la formuler par écrit s’il le faut.
Vous pouvez aussi saisir vous-même le Défenseur des droits : c’est gratuit et cela ne demande pas d’avocat. Pour en parler avant, appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Défenseur des droits — Avis n° 26-06 du 26 juin 2026 — https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23282
- ADEPAPE du Var — contact@adepape-var.fr — 04 94 31 60 31