Le Code de la construction et de l’habitation inscrit parmi les publics prioritaires certains jeunes passés par l’Aide sociale à l’enfance. Ce critère doit être déclaré et justifié dans la demande de logement social. Il améliore la prise en compte du dossier, mais ne crée ni logement disponible ni attribution automatique.
Qui est concerné par la priorité ?
Le texte vise les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ont été pris en charge par l’ASE avant leur majorité. La priorité peut être prise en compte jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. Il faut donc pouvoir établir la période concernée avec une attestation ou une décision.
Le critère légal n’efface pas les autres conditions d’accès au logement social, notamment les ressources, la régularité du séjour lorsqu’elle est exigée et l’adéquation du logement à la composition du ménage. Il s’ajoute aux informations sur la situation actuelle : hébergement précaire, absence de logement, éloignement du travail ou besoins de santé.
Constituer et maintenir la demande
La demande peut être déposée en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur. Déclarez la situation ASE dans la rubrique prévue et joignez un justificatif lisible. Conservez le numéro unique d’enregistrement : il sert à suivre, actualiser et renouveler le dossier.
Un dossier doit rester à jour. Signalez rapidement un changement d’adresse, de ressources, de formation, d’emploi ou de composition familiale. Renouvelez la demande dans le délai indiqué, même si un travailleur social ou une association vous accompagne. L’accompagnement ne remplace pas cette formalité.
Ce que la priorité ne promet pas
Les logements sont attribués par une commission à partir des candidatures présentées et des logements disponibles. La loi demande que les critères prioritaires soient pris en compte ; elle ne fixe pas un logement précis ni une date d’entrée. Les délais varient selon les territoires, la taille recherchée et l’offre disponible.
Si la situation devient urgente, demandez à un travailleur social d’examiner les solutions temporaires et les autres recours possibles. Le droit au logement opposable répond à des critères propres : être prioritaire au titre de l’ASE ne signifie pas automatiquement remplir toutes les conditions de ce recours.
Et pour vous ?
Demandez sans attendre un justificatif de votre prise en charge et déposez votre dossier avant la sortie si possible. Vérifiez que la case ASE est bien renseignée, gardez le numéro d’enregistrement et notez la date de renouvellement. Dans le Var, une unité territoriale sociale ou l’ADEPAPE peut vous aider à contrôler les pièces.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 441-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211335
- Notice officielle de demande de logement social : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069&cerfaNotice=514