En 2022, le Code de l’action sociale et des familles a changé les mots employés pour désigner les ADEPAPE et décrire leur rôle. Cette modification est courte, mais importante : elle reconnaît que les associations ne s’adressent pas uniquement aux pupilles et anciens pupilles de l’État et qu’elles ne se limitent pas à distribuer des aides.
Un ancien texte devenu trop étroit
L’ancienne rédaction de l’article L. 224-11 parlait de l’association départementale d’entraide entre pupilles et anciens pupilles de l’État. Elle lui attribuait une participation à l’insertion des personnes admises ou anciennement admises à l’aide sociale à l’enfance. Le nom légal et le public décrit dans la même phrase ne coïncidaient donc plus complètement.
Or les parcours de protection de l’enfance recouvrent plusieurs statuts. Une personne peut avoir été confiée à l’aide sociale à l’enfance sans être pupille de l’État. La nouvelle dénomination met le texte en accord avec cette diversité et avec l’évolution déjà engagée dans les statuts et les pratiques du réseau.
Une rédaction discutée avec le mouvement
Le 20 octobre 2021, le Sénat examine une rédaction destinée à actualiser le nom et à renforcer les missions des associations. Les travaux parlementaires indiquent que la formulation a été concertée avec la Fédération nationale des ADEPAPE. Le changement est finalement promulgué par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, dans son article 22.
Il ne faut donc pas confondre cette modification précise avec toutes les autres réformes de la protection de l’enfance adoptées la même année. C’est bien la loi réformant l’adoption qui modifie directement l’article L. 224-11.
Ce qui change, et ce qui demeure
Le texte vise désormais les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Il affirme qu’elles représentent et accompagnent ces personnes. La participation à l’insertion sociale demeure, tout comme la possibilité d’accorder des secours, des primes et des prêts d’honneur. Les règles relatives aux ressources et à la présence de membres des conseils de famille au conseil d’administration restent également dans l’article.
La loi ne transforme pas chaque ADEPAPE en service public et ne garantit pas une aide identique partout. Elle fixe un mandat national ; chaque association agit ensuite selon ses statuts, ses moyens et ses partenariats. Le nouveau vocabulaire constitue néanmoins un appui clair pour faire reconnaître la parole des personnes concernées.
Et pour vous ?
Si vous avez été accueilli en protection de l’enfance sans avoir eu le statut de pupille, le nom actuel vous inclut explicitement. Vous pouvez contacter l’ADEPAPE de votre département pour connaître ses conditions d’adhésion, ses permanences et les formes d’accompagnement qu’elle propose.
Sources
- Légifrance, article L. 224-11 en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046372134
- Légifrance, loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, article 22 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000045197700
- Sénat, débats du 20 octobre 2021 : https://www.senat.fr/cra/s20211020/s20211020_5.html