Les personnes accueillies en protection de l’enfance connaissent directement les effets d’une décision, d’un changement de lieu de vie ou d’une sortie mal préparée. Les ADEPAPE cherchent à faire entrer cette expérience dans les lieux où les politiques sont discutées. Cette représentation n’est utile que si elle reste reliée aux personnes concernées.
Une place prévue dans les conseils de famille
L’article L. 224-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit, dans chaque conseil de famille des pupilles de l’État, un membre titulaire et un suppléant issus d’associations de pupilles, d’anciens pupilles ou de personnes accueillies par l’aide sociale à l’enfance. Cette présence apporte une connaissance vécue, mais elle s’exerce dans un cadre de tutelle, avec nomination par le représentant de l’État et obligation de secret professionnel.
Une représentation également nationale
Au niveau national, un arrêté du 7 juin 2023 nomme des représentants de la FNADEPAPE et d’ADEPAPE au Conseil national de la protection de l’enfance. La fédération participe aussi au collège associatif de France Enfance Protégée. Ces mandats permettent de contribuer à des avis, groupes de travail et orientations qui dépassent un seul département.
Une audition de la FNADEPAPE devant l’Assemblée nationale en 2024 illustre une autre forme de participation : porter publiquement des constats et des propositions devant les parlementaires. L’audition donne accès aux propos tenus ; elle ne signifie pas que toutes les demandes seront retenues.
Des conseils d’enfants à l’expertise d’expérience
Le congrès fédéral de 2025 a travaillé sur l’articulation entre les ADEPAPE et les conseils d’enfants qui émergent dans des instances départementales et nationales. D’autres espaces, comme les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, peuvent associer des représentants selon leur cadre et les choix locaux. Il faut donc vérifier la composition de chaque instance plutôt que supposer un siège automatique.
La démocratie des personnes concernées demande plus qu’une invitation. Elle suppose une information compréhensible avant la réunion, du temps pour consulter les adhérents, la possibilité d’exprimer un désaccord et un retour après la décision. Elle suppose aussi de ne pas demander à une seule personne de représenter tous les parcours.
Et pour vous ?
Vous souhaitez faire remonter une difficulté ou contribuer à un groupe de travail ? Demandez quel est le mandat, qui prendra la décision et comment votre parole sera restituée. L’ADEPAPE Var peut recueillir une expérience sans publier votre identité et vous expliquer les espaces de participation auxquels elle a réellement accès.
Sources
- Légifrance, article L. 224-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006796823/2025-08-09
- Légifrance, arrêté du 7 juin 2023 portant désignation des membres du CNPE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000047678962
- France Enfance Protégée, gouvernance : https://www.france-enfance-protegee.fr/gouvernance/
- Assemblée nationale, audition de la FNADEPAPE en 2024 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L16S2024PO837135N011.html
- FNADEPAPE, congrès : https://fnadepape.org/nos-travaux/les-congres/