De 1998 à décembre 2025, un texte réglementaire a nommé l’association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État parmi les membres de la commission d’agrément à l’adoption. Cette mention nominative a disparu du code de l’action sociale et des familles en décembre 2025. Voici l’histoire de ce siège, en trois temps, telle que la donnent les textes eux-mêmes.
1998 : la première reconnaissance
C’est le décret n° 98-771 du 1er septembre 1998, publié au JORF n°204 du 4 septembre 1998, qui organise l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger. Son article 9 fixe la composition de la commission d’agrément et y prévoit deux membres du conseil de famille des pupilles de l’État : l’un proposé par l’union départementale des associations familiales, l’autre « assurant la représentation de l’association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat ». C’est la première fois que le réseau des ADEPAPE — les associations d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance — est nommé dans la décision d’agrément.
2004 : la codification, et un mot en plus
Le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), publié au JORF n°250 du 26 octobre 2004, abroge le décret de 1998 et reprend sa règle dans le code, à l’article R. 225-9. Ce n’est pas une création de droit nouveau : c’est une codification. La seule nouveauté sur ce point est l’ajout d’un adjectif, « départementale », qui vise explicitement l’échelon départemental. La version en vigueur du 26/10/2004 au 22/03/2015 se lit ainsi :
2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département : l’un nommé sur proposition de l’union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l’article R. 224-3 ; l’autre assurant la représentation de l’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
Le même article prévoit trois personnes du service chargé de l’aide sociale à l’enfance (ASE), une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l’enfance, et un mandat de six ans. Le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 n’y changera rien d’autre que le vocabulaire des collectivités.
2025 : le siège reste, le nom disparaît
Le décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 modifie l’article R. 225-9. Dans la version en vigueur depuis le 20/12/2025, le siège n’est plus rattaché nommément à l’association départementale d’entraide : le membre est désormais nommé « sur proposition d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance ». Le collège des personnalités qualifiées passe par ailleurs d’une à deux personnes.
La place n’est donc pas supprimée : elle n’est plus réservée par le texte à une association désignée. Elle se joue maintenant dans la proposition faite au président du conseil départemental et dans la nomination qui suit. Ces textes sont nationaux et ne citent aucun département : nous n’affirmons pas ici que notre association ait occupé ce siège dans le Var, faute d’acte varois qui l’établisse.
Et pour vous ?
Si vous avez été concerné par une commission d’agrément dans le Var, ou si vous détenez un arrêté départemental désignant les membres de cette commission, faites-le nous savoir : c’est la pièce qui manque pour raconter cette histoire à l’échelle varoise. Et si vous voulez comprendre ce que devient cette représentation après décembre 2025, appelez-nous, nous suivons le sujet : 04 94 31 60 31, contact@adepape-var.fr.
Sources
- Légifrance, code de l’action sociale et des familles, article R. 225-9 (version du 26/10/2004 au 22/03/2015) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905484/2005-01-01
- Légifrance, décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, JORF n°250 du 26 octobre 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000441044
- Légifrance, décret n° 98-771 du 1er septembre 1998, JORF n°204 du 4 septembre 1998 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000206915