Le 28 janvier 2025, la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu publique une décision-cadre consacrée à la protection de l’enfance en France. Son constat est sévère : atteintes aux droits, décisions de justice non exécutées, enfants confiés à des prises en charge inadaptées. Pour les 400 000 enfants et jeunes aujourd’hui suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) — et pour tous ceux qui, comme beaucoup d’entre vous, l’ont été hier — ce texte rappelle l’essentiel : vos droits existent, et une institution indépendante est chargée de les faire respecter.
Un texte pour dire ce qui ne va pas
La décision-cadre n°2025-005 s’accompagne de sept décisions territoriales. Elle s’appuie sur des situations individuelles accumulées au fil des années, sur les signalements de professionnels du travail social et du soin, et sur l’alerte lancée dès 2022 par des juges des enfants, confrontés à la hausse des mesures judiciaires non exécutées. Ensemble, ces textes dressent la liste des manquements constatés partout en France : évaluations non réalisées, placements décidés mais jamais mis en œuvre, accueils en hôtel ou en gîte faute de place, droits de visite non respectés, maltraitances insuffisamment signalées, prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap et des mineurs non accompagnés.
46 recommandations, quatre mois pour agir
Au total, 46 recommandations sont adressées à l’État — ministères de la Santé, de la Justice, de l’Éducation nationale et de l’Intérieur — ainsi qu’aux préfectures et aux départements, chefs de file de la protection de l’enfance. Parmi les pistes avancées : créer des unités pédiatriques dédiées aux enfants en danger, mieux former les professionnels au recueil de la parole de l’enfant victime, ou encore renforcer l’Office mineurs (Ofmin), chargé de lutter contre les violences faites aux mineurs. Le gouvernement dispose de quatre mois pour présenter les mesures prises en réponse.
Faire valoir ses droits : comment saisir le Défenseur des droits
Vous êtes ou avez été accompagné par l’ASE ? Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne, y compris mineure, et sans passer par un avocat. C’est vrai aussi si vous contestez le refus d’un contrat jeune majeur, cette aide censée accompagner la sortie de l’aide sociale à l’enfance.
- En ligne, sur defenseurdesdroits.fr, en remplissant le formulaire de saisine
- Par courrier, sans affranchissement, à l’adresse « Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07 »
- En rencontrant l’un des délégués du Défenseur des droits, présents dans chaque département, y compris dans le Var
- En vous faisant accompagner par un travailleur social, un éducateur ou un proche pour préparer votre dossier
Ce que cela change pour vous
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés pendant votre parcours en protection de l’enfance, ou si le passage à l’autonomie ne se déroule pas comme prévu, vous n’êtes pas seul pour agir. À Toulon, l’ADEPAPE Var connaît ces démarches : nous pouvons vous aider à identifier les bons interlocuteurs et à monter votre dossier. Appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr, nous prendrons le temps d’en parler avec vous.