Les conditions de l’accompagnement après la majorité sont à nouveau discutées à l’Assemblée nationale. La proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, a été examinée en séance le 29 octobre 2026.
Ce que propose le texte
La version adoptée en commission le 21 octobre prévoit notamment de remplacer plusieurs références à 21 ans par un seuil de 25 ans. Elle propose de renforcer certains accompagnements et de construire le projet vers l’âge adulte avec le jeune concerné.
Les domaines concernés comprennent les études, la santé, le logement, l’emploi et les ressources. Un autre article prévoit un fonds destiné aux départements. Ces dispositions suivent encore le parcours parlementaire ; elles ne sont pas présentées ici comme des règles applicables.
Deux votes, mais pas encore de vote sur l’ensemble
Le 29 octobre, les députés ont adopté les articles 1 et 2 en séance publique. Les scrutins correspondants sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale. Le compte rendu de la troisième séance indique ensuite que la suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
À cette étape, les votes sur ces deux articles ne constituent donc pas une adoption de l’ensemble de la proposition. Ils ne signifient ni promulgation d’une loi ni ouverture immédiate d’un droit à l’accompagnement jusqu’à 25 ans. Le dossier législatif officiel permet de suivre les étapes ultérieures.
Préparer votre situation dès maintenant
Si une échéance approche dans votre accompagnement, vous pouvez demander à votre interlocuteur de préciser la décision qui vous concerne, sa durée, les prochaines étapes et les possibilités de faire examiner votre situation.
Gardez les documents utiles et notez les questions à poser. Une information sur une proposition de loi peut nourrir la discussion ; l’examen d’une demande individuelle dépend des textes effectivement applicables.
Notre présentation d’un guide juridique pour les jeunes majeurs constitue une ressource complémentaire. Ce point d’étape est établi au 31 octobre 2026 et devra être actualisé si l’examen parlementaire reprend.