Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, portant sur un sujet qui paraît technique et qui conditionne pourtant, très concrètement, notre capacité à siéger dans les instances : le congé de représentation.
Le texte déposé
Le titre du texte dit précisément son objet. Il ne s’agit pas de créer un droit inédit mais de faire en sorte qu’un droit existant s’applique réellement aux associations comme la nôtre.
Proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance, n° 2601 , déposée le vendredi 27 mars 2026 .
À ce stade, un dépôt n’est qu’un dépôt : le texte n’est pas voté, il n’est pas inscrit à l’ordre du jour, et son contenu détaillé reste à examiner. Nous ne publions donc ici que ce qui est établi — son intitulé, son numéro et sa date de dépôt — et nous suivrons la suite.
Le congé de représentation, en clair
Le congé de représentation est le dispositif qui permet à une personne salariée, désignée comme représentante d’une association, de s’absenter de son travail pour siéger dans une instance publique où cette association est appelée à donner son avis. Sans lui, un bénévole salarié doit poser des jours de congés personnels, ou renoncer.
Pour une association d’anciens enfants placés, c’est un point sensible. Les réunions se tiennent en journée, en semaine, souvent au chef-lieu. Nos représentants sont, pour beaucoup, des personnes qui travaillent — parfois en horaires contraints, parfois sur des contrats qui supportent mal l’absence.
Ce que ça change pour le Var
Nous sommes régulièrement sollicités pour représenter les personnes concernées : commissions, groupes de travail départementaux, instances liées à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), le service du Département qui prend en charge les mineurs protégés. Chaque siège vacant est une voix qui manque, et cette voix-là ne se remplace pas : personne d’autre ne parle depuis l’expérience du placement.
Si l’effectivité du congé de représentation était garantie, une partie de nos difficultés d’organisation tomberait. Nous ne serions plus contraints de reposer sur les seuls adhérents retraités ou disponibles en journée, ce qui limite mécaniquement le renouvellement et l’entrée des plus jeunes dans les instances.
Et pour vous ?
- Vous êtes salarié et vous avez déjà renoncé à une réunion faute de pouvoir vous absenter : dites-le nous, ces situations concrètes sont ce qui rend le sujet lisible.
- Vous envisagez de représenter l’association dans une instance varoise : contactez-nous, nous vous expliquons le fonctionnement et vous accompagnons aux premières séances.
- Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et vous voulez savoir ce que le dispositif implique : nous vous orientons vers les textes en vigueur.
Écrivez à contact@adepape-var.fr ou appelez le 04 94 31 60 31. Nous rendrons compte ici de l’avancée du texte.
Sources
- Assemblée nationale, proposition de loi n° 2601 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2601_proposition-loi