Le compte rendu intégral de la séance du Sénat du 11 avril 1984 conserve un moment qui nous concerne directement. Ce jour-là, en examinant le projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’État, les sénateurs réécrivent l’article 65 du code de la famille et de l’aide sociale, celui qui traite des associations d’entraide.
Le Gouvernement voulait « créer » ; la commission a préféré constater
Le texte présenté par le Gouvernement commençait par « Il est créé dans chaque département une association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat ». Le rapporteur Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, propose l’amendement n° 26 rectifié, qui réécrit ce premier alinéa. Trois modifications sont annoncées : une d’ordre juridique, une sur le but des associations, une sur les bénéficiaires.
La première est la plus frappante. Elle ne dit pas que les associations gênent : elle dit qu’elles sont déjà là, et que la loi de 1901 sur la liberté d’association interdit d’imposer la création d’une association.
La phrase du rapporteur
Le raisonnement tient en quelques lignes, prononcées en séance et imprimées au Journal officiel des débats.
Première modification, d’ordre juridique : le présent texte ne peut imposer la création d’une association sans contrevenir à la loi de 1901 sur la liberté d’association. Comme, de fait, ces associations existent bien dans tous les départements, il vous est proposé de prendre en compte la réalité et de substituer aux termes : « il est créé une association », les termes : « l’association départementale… ».
La secrétaire d’État Georgina Dufoix se déclare « particulièrement favorable à cet amendement qui traduit effectivement la réalité », et salue « le travail remarquable effectué par les associations de pupilles et anciens pupilles, travail qui déborde très largement de leur action initiale ». L’amendement est adopté, puis l’ensemble du projet de loi.
Deux mots qui ont changé notre métier
La nouvelle rédaction fait entrer dans la loi l’expression « insertion sociale » : l’association « participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». Nous ne sommes plus seulement un guichet de secours et de primes ; l’accompagnement vers l’autonomie devient la raison d’être. C’est la ligne directe qui mène à ce que nous faisons aujourd’hui dans le Var, du Passeport Malin au soutien des jeunes qui quittent l’ASE.
La troisième modification élargit les bénéficiaires : les associations aidaient déjà, en pratique, « non seulement aux anciens pupilles, mais encore à tous les enfants qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance », et la commission propose « de traduire cette réalité dans la loi ». On note aussi que le rapporteur annonce avoir substitué, « à la demande des associations », le mot « dons » par le mot « dots » — le texte imprimé du même compte rendu porte pourtant « dons » : la rédaction finalement promulguée demande vérification. Détail de vocabulaire, mais signe que les associations avaient été consultées. Le mot « Var » n’apparaît nulle part dans ce document : le Sénat parle de toutes les associations départementales, sans les nommer une à une. En 1984, l’association varoise existait déjà — le débat l’établit collectivement, sans trancher notre propre date de fondation.
Et pour vous ?
Si vous avez été confié à l’aide sociale à l’enfance sans avoir été pupille de l’État, ce débat vous concerne : c’est ce jour-là que la loi a cessé de réserver l’entraide aux seuls anciens pupilles. Vous pouvez nous solliciter comme tout autre adhérent. Écrivez à contact@adepape-var.fr ou appelez le 04 94 31 60 31, et dites-nous simplement où vous en êtes.
Sources
- Sénat — compte rendu intégral de la séance du 11 avril 1984 : https://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1984/04/s19840411_0255_0294.pdf