Le 26 janvier 1984, un projet de loi est déposé au Sénat. Quatre mois et demi plus tard, il devient la loi qui refonde le statut des pupilles de l’État. Le dossier législatif publié par le Sénat en conserve toutes les étapes, avec les dates, les numéros et les noms des parlementaires qui l’ont porté.
Qui dépose, qui rapporte
Le texte n° 194 (1983-1984) est présenté par Pierre Bérégovoy, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et Georgina Dufoix, secrétaire d’État chargée de la famille, de la population et des travailleurs immigrés. Au Sénat, la commission des affaires sociales est saisie au fond et confie le rapport à Jean Béranger : rapport n° 245 (1983-1984), déposé le 6 avril 1984. Le Sénat adopte le texte n° 83 (1983-1984) en première lecture le 11 avril 1984.
Transmis à l’Assemblée nationale le 12 avril sous le numéro 2013, le projet y est rapporté par Lucien Couquebert au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 2098, déposé le 9 mai 1984). L’Assemblée le modifie le 14 mai (texte n° 563), le renvoie au Sénat le 15 mai (texte n° 319), et Jean Béranger rapporte une seconde fois le 22 mai (rapport n° 327). Le Sénat adopte définitivement le texte n° 121 (1983-1984) le 23 mai 1984.
Un intitulé qui dit déjà les deux volets
Le titre officiel de la loi n’est pas un détail de forme : il annonce les deux sujets que le texte traite ensemble, les droits des familles face aux services de protection de l’enfance d’une part, le statut des pupilles de l’État d’autre part.
Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat
La promulgation intervient le 6 juin 1984 : « Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 parue au JO du 7 juin 1984 ».
Pourquoi ce texte compte encore dans le Var
Le dossier du Sénat est un sommaire de procédure : il donne le chemin parcouru, pas le contenu article par article. Nous nous en tenons donc à ce qu’il établit, et nous renvoyons au texte lui-même pour la substance. Ce que l’on peut dire sans forcer : c’est ce texte qui a redéfini le statut de pupille de l’État tel que le connaissent encore les personnes accueillies aujourd’hui, et le vocabulaire même qui a longtemps donné son nom à notre association — « pupilles de l’État » — vient de cette histoire législative.
Aucune association départementale n’est nommée dans ce dossier, et rien n’y indique que les associations d’entraide aient pesé sur la rédaction. Nous ne le prétendons pas. Nous retenons simplement une date de repère utile : quand un adhérent cherche à comprendre d’où vient son statut, ou celui de ses parents, 1984 est un point d’ancrage solide, documenté, consultable en ligne par n’importe qui.
Et pour vous ?
Vous cherchez à reconstituer votre parcours administratif, ou à comprendre sous quel régime vous avez été admis ? Les dates et les numéros de texte servent à ça : ils permettent de demander les bons documents aux bons services. Nous pouvons vous aider à formuler la demande. Appelez le 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Sénat — Dossier législatif « Protection de la famille et de l’enfance et statut des pupilles de l’Etat » : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/s83840194.html