Le mot usager peut sembler administratif, mais la loi du 2 janvier 2002 lui donne une portée concrète. Elle réforme l’action sociale et médico-sociale et affirme des droits pour les personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services. En protection de l’enfance, ces principes concernent les enfants, les jeunes et leurs représentants selon leur situation.
Des droits pendant l’accompagnement
Le Code de l’action sociale et des familles garantit notamment le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité. Il prévoit aussi un accompagnement individualisé de qualité, le respect du consentement lorsque la personne est capable de l’exprimer, la confidentialité des informations et l’accès à celles qui concernent la prise en charge.
Ces droits ne dépendent pas du fait d’avoir choisi librement l’accompagnement. Un enfant confié par décision judiciaire reste titulaire de droits. La contrainte de la mesure ne transforme pas l’établissement ou le service en espace sans règles.
Participer aux décisions
La personne doit pouvoir participer directement, ou avec l’aide de son représentant, à la conception et à la mise en œuvre de son projet. Pour un enfant, cette participation doit être adaptée à son âge, à sa compréhension et à sa situation. Elle suppose que les décisions soient expliquées avec des mots accessibles.
La réforme prévoit également des outils dans les établissements et services : documents d’accueil, règles de fonctionnement, projet d’accompagnement et formes de participation collective. Leur existence ne garantit pas automatiquement une parole réellement entendue. Ils donnent néanmoins des points d’appui pour poser des questions et signaler un écart.
Des principes toujours actuels
La loi de 2002 ne résume pas tous les droits en protection de l’enfance. D’autres textes organisent l’autorité parentale, l’assistance éducative, le dossier, la santé ou le statut de pupille. Elle forme toutefois un socle pour la manière dont une personne doit être accueillie et respectée au quotidien.
Et pour vous ?
Si vous ne comprenez pas votre projet, si vos informations circulent sans explication ou si vous n’avez pas accès aux documents qui vous concernent, demandez par écrit quel droit et quelle procédure s’appliquent. L’ADEPAPE Var peut vous aider à formuler cette demande : contact@adepape-var.fr ou 04 94 31 60 31.
Sources
- Légifrance, loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000215460
- Légifrance, article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391603
- ONPE, dispositif de protection de l’enfance en France : https://onpe.france-enfance-protegee.fr/droit-et-pratiques/dispositif-de-protection-de-lenfance-en-france/