Le 23 décembre 2000, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) entre en vigueur et l’association d’entraide départementale y reçoit un nouveau numéro : article L. 224-11. Ce n’est pas une naissance. C’est une renumérotation, dans une opération dite « à droit constant » : le législateur déplace des textes sans changer leur contenu. La règle qui nous fait exister, elle, est bien plus ancienne.
1956 : la loi ne permet pas, elle prescrit
Dans le Code de la famille et de l’aide sociale, le code qui précédait le CASF, c’est l’article 62 qui porte le sujet. Sa rédaction, identique dans les versions consultables de 1956 au début des années 1980, ne se contente pas d’autoriser une association :
Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d’attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d’honneur.
« Il est créé » : ce n’est pas une faculté laissée aux bonnes volontés, c’est une commande du législateur. Et la raison d’être de l’association tient dans la suite de la phrase — attribuer des aides concrètes. Ce n’est pas un supplément d’âme, c’est l’objet même que la loi lui assigne.
1984 : le texte prend sa forme moderne
L’article devient l’article 65 et adopte la rédaction en trois alinéas que nous connaissons encore : une mission d’insertion sociale, une liste de ressources, et une obligation de composition du conseil d’administration. Le premier alinéa, dans sa rédaction de 1984, dit ceci :
L’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d’honneur.
L’aide sociale à l’enfance (ASE) est le service départemental qui accueille et accompagne les enfants protégés. Le texte vise donc, dès cette époque, toutes les personnes passées par ce service, et pas seulement les pupilles de l’État.
2000, puis 2022 : un mot retiré, un sigle expliqué
La codification du 23 décembre 2000 n’apporte qu’une seule différence de fond avec l’article 65 : elle supprime le mot « dots », vestige d’une époque où l’on dotait les pupilles filles au mariage. Le premier alinéa se termine désormais par « des secours, primes diverses et prêts d’honneur ». Le reste ne bouge pas, et ne bougera plus jusqu’à la rédaction suivante, celle du 23 février 2022 : entre ces deux dates, qui sont les bornes de notre source, il s’écoule — le calcul est vite fait — un peu plus de vingt et un ans. La rédaction de 2022 passe au pluriel et remplace « pupilles » par « personnes accueillies en protection de l’enfance » : exactement le glissement de sens que porte aujourd’hui notre sigle, ADEPAPE.
Deux précisions honnêtes. Ce texte ne nomme aucun département ni aucune association : le Var n’y figure pas. Et l’emploi du singulier, « l’association départementale », se lit comme la reconnaissance implicite d’une association unique par département — c’est une lecture du texte, pas une mention.
Et pour vous ?
Retenez deux choses, toutes deux écrites dans la loi. D’abord, les secours, primes et prêts d’honneur que nous pouvons attribuer ne sont pas une faveur : ils sont inscrits dans le texte depuis 1956. Si vous sortez de l’ASE et que vous hésitez à demander, vous demandez ce que la loi a prévu.
Ensuite, les ressources de l’association sont, elles aussi, prévues par le législateur :
Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l’Etat, les dons et legs.
Une subvention du Département ou d’une commune n’est donc pas une aumône, c’est un mode de financement voulu par la loi. Pour toute question sur les aides, écrivez-nous à contact@adepape-var.fr.
Sources
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article L. 224-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796837/2010-01-01
- Archéo Lex — CASF, version du 23 décembre 2000 : https://archeo-lex.fr/codes/code_de_l%27action_sociale_et_des_familles/2000-12-23
- Archéo Lex — CASF, version du 23 février 2022 : https://archeo-lex.fr/codes/code_de_l%27action_sociale_et_des_familles/2022-02-23