Le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État a été publié au Journal officiel du 5 septembre 1985, pages 10271 à 10273. Il organise l’instance qui décide de l’avenir des pupilles d’un département, et il y réserve une place à une association d’anciens pupilles.
Un conseil de famille, pour qui
Un pupille de l’État est un enfant dont la tutelle est exercée par le représentant de l’État avec un conseil de famille. Ce conseil se prononce sur les décisions importantes le concernant. L’ASE, l’aide sociale à l’enfance, est le service départemental qui l’accueille au quotidien.
Le décret pose d’abord une règle de taille, qui explique pourquoi un département peut compter plusieurs conseils : « Art. 2. – Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille pour un effectif maximum de soixante-dix pupilles. » Une disposition transitoire, à l’article 25, autorise dix départements à s’en écarter pour le premier mandat — Bouches-du-Rhône, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Réunion. Le Var n’y figure pas : la règle s’y est appliquée d’emblée.
Le siège de l’association d’entraide
L’article 3 énumère cinq rubriques de membres. La troisième est celle qui nous concerne directement.
3o Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ;
Les quatre autres rubriques prévoient deux représentants du conseil général, deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives, un membre d’une association d’assistantes maternelles et deux personnalités qualifiées. En additionnant nous-mêmes ces rubriques, on obtient huit membres : ce total n’est écrit nulle part dans le décret, qui ne fixe aucun effectif global.
Le décret ne nomme aucune association et ne cite pas le Var : il parle génériquement de « l’association d’entraide […] du département ». Y lire notre place est une lecture que nous faisons, mais elle est directe.
Une place qui suppose une association vivante
L’article 4 organise la désignation des membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o seulement — ni les représentants du conseil général, ni les personnalités qualifiées. Ils sont choisis par le commissaire de la République sur des listes présentées par les associations, comportant « au moins deux fois plus de noms qu’il y a de nominations à prononcer », remises trois mois avant la fin du mandat en cours. Le même article prévoit que si l’association fait défaut dans le département, l’autorité préfectorale nomme quelqu’un à sa place. Autrement dit : sans association d’entraide active, ce siège cesse d’être occupé par d’anciens pupilles. C’est très concret pour nous.
Ce texte est ancien et a été refondu depuis : il faut le lire comme un document historique. Nos articles sur le second conseil de famille varois, en 2022, et sur la réforme de 2024 en montrent la suite.
Et pour vous ?
Si vous êtes adhérent et que siéger dans une instance de ce type vous intéresse, dites-le-nous : c’est l’association qui établit les listes de présentation, et elle ne peut le faire qu’avec des volontaires formés. Si vous sortez de l’ASE, retenez surtout qu’une voix d’ancien placé est prévue par les textes dans ces décisions. Pour en parler : 04 94 31 60 31 ou contact@adepape-var.fr.
Sources
- Décret n° 85-937 du 23 août 1985, fac-similé du Journal officiel du 5 septembre 1985 (ONPE) : https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/decret_85-937_0.pdf
- Décret n° 85-936 du 23 août 1985, fac-similé (ONPE) : https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/decret_85-936_0.pdf