Le fac-similé du Journal officiel du 8 janvier 1986 porte en tête de page : « LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ». Le texte s’étend des pages 372 à 383 et se clôt par « Fait à Paris, le 6 janvier 1986. »
Adapter, et non transférer
Le titre de la loi dit précisément ce qu’elle fait : elle adapte la législation aux transferts de compétences. Ces transferts lui sont antérieurs — le texte renvoie de façon répétée à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il serait donc inexact d’écrire que l’ASE (aide sociale à l’enfance) « devient » départementale ce jour-là.
Ce que fait la loi de 1986, c’est réécrire le code. « Le chapitre Ier et les sections I, II et II bis du chapitre II du titre II du code de la famille et de l’aide sociale sont remplacés par les dispositions suivantes », et le titre II devient « Action sociale en faveur de l’enfance et de la famille ». Le service est enfin décrit noir sur blanc.
La définition, à l’article 40
La phrase qui ouvre le nouveau chapitre, page 375, est celle que l’on cite encore.
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Parmi ces missions figure d’« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». La loi précise aussi que « le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ».
Trois points qui parlent encore
D’abord l’interlocuteur : « les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées à la présente section sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée », et « le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général ». C’est donc du Département que relèvent les décisions — ce qui, dans le Var, désigne notre interlocuteur direct.
Ensuite les jeunes majeurs. Dès 1986, le code prévoit que peuvent être pris en charge à titre temporaire « les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». La question des sorties sèches n’est pas neuve.
Enfin un droit souvent ignoré : sont dispensés des obligations des articles 205, 206 et 207 du code civil — l’obligation alimentaire envers les parents — « les pupilles de l’Etat qui auront été élevés par le service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire », sous réserve d’une décision judiciaire contraire et du remboursement des frais en cas de remise ultérieure aux parents.
Et pour vous ?
Si l’on vous réclame une pension pour vos parents alors que vous avez été élevé par le service, ne répondez pas seul : cette dispense existe et s’apprécie au cas par cas, au regard du droit en vigueur aujourd’hui. Appelez-nous au 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr, nous vous orientons.
Attention : le fac-similé de 1986 est un document historique, modifié depuis à de nombreuses reprises. Nous le publions comme repère de mémoire, pas comme référence juridique à jour.
Sources
- Fac-similé du Journal officiel du 8 janvier 1986, loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, pages 372 à 383, hébergé par l’ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance) : https://onpe.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/12/loi_86-17_0.pdf
- Avertissement porté sur le fac-similé : « Attention : le texte que vous allez consulter est un document historique qui peut ne plus être en vigueur ou avoir subi des modifications. »
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