« Je n’ai jamais été pupille, l’ADEPAPE ce n’est pas pour moi. » C’est la phrase que nos bénévoles entendent le plus souvent. Elle est fausse, et elle l’est depuis la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, publiée au Journal officiel du 7 juin 1984 et entrée en vigueur le 7 septembre 1984.
Avant : l’article 62, une logique de secours
Jusqu’au 7 septembre 1984, la disposition qui organisait l’entraide portait le numéro 62 du code de la famille et de l’aide sociale, dans une rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 1956. Elle disait ceci : « Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d’attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d’honneur. »
Deux traits d’époque sautent aux yeux. Le vocabulaire est celui du dépannage, pas de l’accompagnement. Et les bénéficiaires sont strictement « ces derniers », c’est-à-dire les pupilles et anciens pupilles, personne d’autre. Le même texte comptait d’ailleurs parmi les ressources de l’association celles « des pupilles placés à gages et de leurs patrons » : on mesure le chemin parcouru.
Après : l’article 65, une mission d’insertion
La loi du 6 juin 1984 réécrit la disposition et la déplace à l’article 65. Sa première phrase change tout :
L’association départementale d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses, dots et prêts d’honneur.
Le nom de l’association ne bouge pas, et c’est ce qui entretient le malentendu. Mais le public, lui, s’élargit : ce ne sont plus les seuls pupilles, ce sont toutes les personnes admises, ou ayant été admises, à l’aide sociale à l’enfance (ASE), c’est-à-dire le service départemental qui prend en charge les enfants confiés. Et le but change de nature : le mot « insertion » entre dans le texte, là où 1956 ne connaissait que le secours.
Ce que cela change dans le Var
Le texte est national et générique : le sigle ADEPAPE n’y figure pas, le Var non plus, et la loi ne dit rien de la fondation de notre association. Elle dit en revanche ce que nous avons le droit de faire, et pour qui. Quand nous accompagnons un jeune majeur sorti de placement qui n’a jamais eu le statut de pupille, nous ne débordons pas de notre mission : nous l’exerçons exactement telle qu’elle est écrite depuis 1984.
Cette rédaction a tenu longtemps, sans un mot de changement, jusqu’à la recodification de décembre 2000 dans le code de l’action sociale et des familles. C’est l’ancêtre direct de l’article qui fonde aujourd’hui notre action, et l’arrière-plan de tout ce que nous écrivons sur les sorties sèches et sur le passage à l’autonomie.
Et pour vous ?
Si vous avez été confié à l’ASE du Var — famille d’accueil, foyer, placement de quelques mois ou de toute une enfance — l’entraide vous concerne, même si vous n’avez jamais été pupille. Vous n’avez rien à prouver de plus que ce parcours. Appelez le 04 94 31 60 31 ou écrivez à contact@adepape-var.fr : nous regardons ensemble ce qui est possible, du coup de main administratif à l’aide au permis ou à l’installation. Et si vous connaissez un jeune persuadé que « ce n’est pas pour lui », transmettez-lui cet article.
Sources
- Légifrance, code de la famille et de l’aide sociale, article 65 (version en vigueur du 07/09/1984 au 08/01/1986) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681185/1986-01-01
- Légifrance, code de la famille et de l’aide sociale, article 62 (version en vigueur du 28/01/1956 au 07/09/1984) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072637/LEGISCTA000006125111/1984-01-01