Demander son dossier à l’Aide sociale à l’enfance ne garantit pas une réponse immédiate ni la communication de chaque pièce. Si le Département refuse ou ne répond pas, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, peut rendre un avis. Cette voie concerne les documents administratifs, pas les pièces judiciaires liées à la fonction de juger.
Commencer par une demande traçable
La CADA ne communique pas elle-même le dossier. Elle intervient après une demande adressée à l’administration qui détient les documents. La demande initiale doit être précise : identité du demandeur, description des documents ou de la période recherchée, modalité souhaitée et adresse de réponse.
Conservez une copie et une preuve de réception. Si la communication est partielle, demandez quels documents ont été écartés et pour quel motif. Une occultation peut être légitime pour protéger la vie privée d’un tiers, mais elle doit être distinguée d’un refus portant sur l’ensemble du dossier.
Identifier le refus
L’administration dispose en principe d’un mois pour répondre à une demande de documents administratifs. Au-delà, le silence vaut refus implicite. Un refus peut aussi être écrit, ou résulter d’une communication insatisfaisante. La CADA ne doit pas être saisie avant que le refus existe.
La saisine doit en principe intervenir dans les deux mois suivant la notification du refus ou la naissance du refus tacite. Les délais ne sont opposables que dans les conditions prévues par les textes, mais il est prudent d’agir rapidement.
Préparer la saisine de la CADA
La démarche est gratuite et peut être faite en ligne, par voie électronique ou sur papier libre. Joignez la demande initiale, la preuve de son envoi et, s’il existe, le refus écrit. Décrivez exactement les documents demandés et la réponse reçue. La commission contacte ensuite l’administration et rend un avis sur le caractère communicable.
Si le document a été élaboré pour une procédure d’assistance éducative ou à la demande du juge, il peut relever du dossier judiciaire. Dans ce cas, la consultation dépend du greffe et des règles de procédure civile, non de la CADA. Une même chemise ASE peut contenir des pièces soumises à des régimes différents.
Et pour vous ?
Faites une chronologie courte : date de la demande, preuve de réception, réponse éventuelle et liste des pièces manquantes. Saisissez la CADA sans raconter tout le parcours si cela n’est pas nécessaire ; concentrez-vous sur le refus de communication. Pour les pièces judiciaires, contactez séparément le greffe du juge des enfants.
Sources
- CADA, quand et comment saisir la commission : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada
- CADA, dossier d’aide sociale à l’enfance : https://www.cada.fr/administration/aide-sociale-lenfance-ase
- CADA, communication des documents administratifs : https://www.cada.fr/index.php/administration/la-communication-des-documents-administratifs