Une Association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance n’est pas seulement un lieu de convivialité. L’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles lui confie un mandat légal. Ce texte permet de distinguer ce que l’association peut faire, ce qu’elle peut financer et ce qui reste de la compétence des institutions.
Représenter et accompagner
La première mission posée par la loi est de représenter et d’accompagner les personnes accueillies en protection de l’enfance. La représentation consiste à faire entendre leur expérience et leurs intérêts dans le débat public et dans les instances où la présence associative est prévue. L’accompagnement peut prendre la forme d’une écoute, d’une orientation, d’une aide dans les démarches ou d’un soutien au parcours.
Le texte ne limite pas cette mission aux seules personnes encore mineures ni aux seuls pupilles de l’État. Son vocabulaire vise plus largement les personnes accueillies en protection de l’enfance. L’association doit néanmoins agir dans le cadre de ses statuts, de ses moyens et des règles applicables à toute association.
Participer à l’insertion et attribuer des aides
La loi demande aussi aux ADEPAPE de participer à l’effort d’insertion sociale. Elle autorise notamment l’attribution de secours, de primes diverses et de prêts d’honneur. Le mot « notamment » laisse une marge d’action, mais il ne crée pas pour chaque demandeur un droit automatique à une somme. Les aides dépendent des règles adoptées par l’association, de l’examen de la situation et des ressources disponibles.
Les ressources prévues par le code comprennent les cotisations, les subventions du Département, des communes ou de l’État, ainsi que les dons et les legs. Cette énumération explique le caractère mixte du modèle : une association autonome, soutenue par des adhérents et des partenaires publics.
Un lien légal avec les conseils de famille
Le même article prévoit que le conseil d’administration d’une ADEPAPE comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l’État. Inversement, le droit des pupilles organise la représentation des associations de personnes anciennement accueillies dans les conseils de famille. Cette présence fait de l’expérience vécue une composante de la tutelle des pupilles.
L’ADEPAPE ne décide toutefois ni d’un placement, ni d’une admission comme pupille, ni d’une adoption. Elle accompagne, représente et peut attribuer des aides ; le Département, le préfet, le conseil de famille et le juge conservent leurs compétences propres.
Et pour vous ?
Vous pouvez solliciter une ADEPAPE pour être écouté, orienté ou accompagné, et demander quelles aides existent localement. Présentez votre situation et votre projet sans supposer qu’une prestation est automatique. Si votre question concerne une décision administrative ou judiciaire, l’association peut vous aider à identifier l’autorité compétente.
Sources
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 224-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046372134
- Code de l’action sociale et des familles, chapitre sur les pupilles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157585/