Le 6 août 2022, le Journal officiel a publié un texte attendu par tous ceux qui connaissent la protection de l’enfance : le décret d’application de la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, qui met fin aux « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Concrètement, un jeune qui a grandi en famille d’accueil ou en foyer ne devra plus se retrouver, à ses 18 ans, du jour au lendemain sans logement ni accompagnement. C’est une avancée que nous suivons de près à l’ADEPAPE Var (Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance), car elle touche directement le parcours de beaucoup de nos adhérents.
Ce que dit le décret du 5 août 2022
Le décret n°2022-1125 du 5 août 2022 organise l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs de 18 à 21 ans sortant de l’ASE, autour d’un « projet pour l’autonomie ». La différence avec l’ancien système est décisive : ce projet ne se décide plus sans le jeune concerné. Il se construit avec lui, lors d’un entretien organisé avant sa majorité, pour préparer la suite plutôt que de la subir dans l’urgence.
Six besoins, un même objectif : ne plus sortir seul
Le texte liste six besoins que le projet pour l’autonomie doit traiter, a minima. C’est la première fois qu’un cadre aussi précis existe pour ce moment charnière :
- l’accès à des ressources financières
- le logement ou l’hébergement
- l’emploi, la formation ou l’insertion professionnelle
- l’accès aux soins
- l’accompagnement dans les démarches administratives
- le soutien socio-éducatif, au sens large
Pour piloter tout cela à l’échelle d’un département, le décret crée aussi une commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental et associant l’État, la région et les autres acteurs concernés. Chaque année, un bilan doit rendre compte de son travail. L’idée : que la sortie de l’ASE ne dépende plus seulement de la bonne volonté d’un travailleur social isolé, mais d’un vrai partenariat entre institutions, comme l’a détaillé la Banque des Territoires à la parution du texte.
Dans le Var, une démarche à connaître
Ce nouveau droit ne s’active pas tout seul. Dans le Var comme partout, l’aide sociale à l’enfance relève du conseil départemental : c’est donc auprès de son service de l’ASE que se demande le contrat jeune majeur, la porte d’entrée vers le projet pour l’autonomie prévu par le décret. Nous le savons pour l’avoir vu chez beaucoup de nos adhérents : une démarche administrative peut décourager au moment même où l’on a le moins d’énergie pour l’affronter. C’est pour cette raison que l’ADEPAPE Var peut accompagner un jeune dans cette demande, en expliquant chaque étape et en l’aidant à faire valoir ses droits.
- S’y prendre tôt : engager la demande avant ses 18 ans, sans attendre le dernier moment.
- Contacter le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental du Var, qui instruit le contrat jeune majeur.
- Demander un entretien pour construire, point par point, le projet pour l’autonomie : ressources, logement, emploi ou formation, santé, démarches, suivi éducatif.
- Se faire aider : l’ADEPAPE Var accompagne cette démarche, au 04 94 31 60 31 ou par mail à contact@adepape-var.fr.
Et pour vous ?
Peut-être approchez-vous de vos 18 ans en étant suivi par l’ASE dans le Var. Peut-être accompagnez-vous, comme parent, proche ou professionnel, un jeune qui vit ce passage. Dans les deux cas, ce décret vous concerne : il transforme un droit sur le papier en parcours construit, à condition de le demander à temps. Notre association est née précisément pour que personne ne traverse seul la sortie de la protection de l’enfance ; elle se tient à votre écoute au 04 94 31 60 31 ou à contact@adepape-var.fr.