Il y a une expression qui revient sans cesse quand on parle de protection de l’enfance : la sortie sèche. C’est ce moment où un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance (ASE) souffle ses dix-huit bougies et se retrouve, parfois du jour au lendemain, sans logement, sans ressources et sans personne vers qui se tourner. La loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, promettait d’y mettre fin : plus aucune sortie sans solution. Un an et demi après son vote, deux arrêtés publiés cet été donnent enfin un cadre concret à cette promesse, avec une nouvelle instance que chaque département, dont le Var, doit désormais installer.
Une commission pour préparer chaque parcours
L’arrêté du 8 août 2023 institue la commission départementale d’accès à l’autonomie, prévue par un décret du 5 août 2022 pris en application de la loi Taquet. Présidée par le président du conseil départemental, elle réunit autour de la même table tous les acteurs qui comptent dans la vie d’un jeune majeur : l’État, la région, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse, les caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie, les associations qui gèrent des établissements de protection de l’enfance, les missions locales, Pôle emploi ou encore les services d’accueil et d’orientation. Le département peut y associer d’autres partenaires utiles selon les besoins de son territoire.
Un diagnostic, un accompagnement, un suivi
Le texte fixe cinq missions à cette commission :
- établir un diagnostic des besoins d’accompagnement social et éducatif de chaque jeune concerné ;
- organiser le partenariat pour faciliter l’accès aux droits : ressources financières, logement, emploi, formation, soins ;
- veiller à l’accompagnement administratif et socio-éducatif jusqu’à l’autonomie ;
- coordonner les parcours les plus complexes ;
- évaluer les actions menées et proposer des améliorations au protocole départemental.
La commission se réunit au moins deux fois par an et suit les jeunes majeurs jusqu’à leurs vingt et un ans. Les ADEPAPE, dont la nôtre, ont vocation à y porter la voix des jeunes eux-mêmes, pour que ce diagnostic ne reste pas un échange entre institutions.
Un budget de l’État calculé au plus près des besoins
Second texte, l’arrêté du 8 septembre 2023 fixe le montant de l’enveloppe versée par l’État à chaque département pour financer le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE. Le calcul se veut au plus près du terrain : il part du nombre de jeunes de seize et dix-sept ans confiés à l’ASE au 31 décembre 2021, puis l’ajuste selon l’évolution estimée du nombre de mineurs non accompagnés accueillis entre 2021 et 2022. Les montants varient fortement d’un territoire à l’autre, de 57 029 euros pour la Lozère à plus de 2,2 millions d’euros pour le Nord, à l’image de l’écart de population suivie par l’ASE selon les départements.
Faire valoir ses droits dans le Var
Dans le Var comme ailleurs, cette commission ne prendra tout son sens que si les jeunes concernés y sont vraiment représentés, et pas seulement sur le papier. C’est l’enjeu des prochains mois pour notre association. En attendant qu’elle se mette en place, quelques réflexes simples aident déjà à ne pas subir sa majorité :
- Parlez de votre sortie à votre référent ASE avant vos dix-huit ans : c’est le moment de bâtir avec le département votre projet d’accès à l’autonomie.
- Poussez la porte de la mission locale de votre secteur, qui suit l’emploi, la formation, le logement et le budget des jeunes.
- Appelez ou écrivez à l’ADEPAPE Var pour être épaulé dans ces démarches et faire entendre votre voix : 04 94 31 60 31 ou contact@adepape-var.fr.
Que vous approchiez de vos dix-huit ans, que vous ayez déjà quitté le dispositif ou que vous accompagniez un proche, cette commission a été pensée pour des situations comme la vôtre. Notre association est née pour que personne ne franchisse seul ce cap : elle se tient à votre écoute, sans jugement.
Sources
- Légifrance — Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet)
- Légifrance — Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 sur l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs
- Légifrance — Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie
- Légifrance — Arrêté du 8 septembre 2023 sur le financement d’État du maintien de la prise en charge des jeunes majeurs