Atteindre 18 ans met fin à l’autorité parentale, mais pas nécessairement à tout accompagnement par l’Aide sociale à l’enfance. Le Code de l’action sociale et des familles prévoit une prise en charge pour certains jeunes majeurs de moins de 21 ans et impose de préparer cette transition avant la majorité.
Qui peut demander une prise en charge ?
Le Département prend en charge les majeurs de moins de 21 ans qui ont été confiés à l’ASE avant leur majorité et qui ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, sous les réserves prévues par la loi. Le texte permet de demander cette prise en charge même lorsqu’il n’existe plus de mesure ASE au moment de la demande.
La situation doit être examinée individuellement. Les besoins peuvent concerner le logement, les ressources, la santé, la formation, l’emploi, les démarches administratives ou l’accompagnement éducatif. Il est utile de présenter un projet réaliste, mais l’absence d’un parcours parfaitement défini ne doit pas empêcher d’expliquer ses besoins immédiats.
Continuer l’année engagée
La loi prévoit aussi qu’un accompagnement soit proposé au-delà du terme de la mesure pour permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. Cette continuité est importante lorsqu’un anniversaire ou la date de fin d’un contrat tombe avant les examens, la fin d’une formation ou la clôture de l’année universitaire.
La préparation commence normalement avant 18 ans, pendant l’entretien d’accès à l’autonomie. Le projet doit réunir les réponses utiles en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Après la majorité, le suivi doit rester lisible : objectifs, engagements, durée et interlocuteur doivent être expliqués.
Demande écrite et contestation
Formulez la demande par écrit au Département, en décrivant votre parcours ASE, vos ressources, votre soutien familial réel et vos besoins. Joignez les documents utiles et conservez une preuve d’envoi. En cas de refus, demandez une décision écrite avec ses motifs et les voies de recours.
Selon la décision, un recours gracieux peut être adressé au président du conseil départemental. Une contestation peut ensuite relever du tribunal administratif. Les délais indiqués dans la notification doivent être respectés. Un avocat, un travailleur social ou une association peut aider à qualifier l’urgence et à préparer les pièces, sans garantir l’issue.
Et pour vous ?
N’attendez pas le dernier jour de la mesure. Demandez un calendrier écrit, la liste des pièces et le nom du décideur. Si vous avez déjà quitté l’ASE, vous pouvez encore présenter une demande avant 21 ans lorsque les conditions légales sont réunies. L’ADEPAPE peut vous aider à ordonner les faits et à relire votre courrier.
Sources
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 222-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050913
- Code de l’action sociale et des familles, article L. 222-5-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136761
- Département du Var, règlement départemental d’aide sociale : https://var.fr/documents/d/departement-du-var/annexe-5_rdas-02022022-1-pdf